nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

difficulté de déterminer la nature de régie ou de service municipal du service extérieur des pompes funèbres de Paris, ainsi que l'entité susceptible de bénéficier d'une prolongation temporaire du monopole

difficulté de déterminer la nature de régie ou de service municipal du service extérieur des pompes funèbres de Paris, ainsi que l'entité susceptible de bénéficier d'une prolongation temporaire du monopole

difficulté de déterminer la nature de régie ou de service municipal du service extérieur des pompes funèbres de Paris, ainsi que l'entité susceptible de bénéficier d'une prolongation temporaire du monopole

difficulté de déterminer la nature de régie ou de service municipal du service extérieur des pompes funèbres de Paris, ainsi que l'entité susceptible de bénéficier d'une prolongation temporaire du monopole

nouveau Code de procédure civile et l'article 28, I, de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 ; Attendu que la Ville de Paris, estimant que la défenderesse au pourvoi assurait des prestations relevant du monopole

ou les services municipaux" alors que l'article 28-1 de la loi, qui prévoit la prolongation du monopole, vise les "régies communales et intercommunales de pompes funèbres"; que le litige soumis à la cour

de Papeete, il ne peut être contesté que le traitement de ce dossier a monopolisé des personnels communaux pour un coût que la commune de Papeete a justement évalué à cette somme, chiffre que M.

X..., qui exploite une entreprise de pompes funèbres, pour qu'il lui soit interdit, sous astreinte, d'exercer dans le domaine funéraire des activités portant atteinte à son monopole ; Attendu que la

d'utilisation de semences bovines non agréées et après relaxe des mêmes du chef notamment d'infractions à la loi sur l'élevage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

I, et celles de Me Pélissier, représentant la commune de Montauban. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu le décret n° 87-654 du 11 août 1987 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes

11 juin 1995, au conseil municipal de Brulon (Sarthe) ; 2°) rejette la protestation et le déféré préfectoral susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes

D... exploitait une maison de jeux de hasard sur un terrain communal loué par son gendre à Nelson Lévy, qui l'avait loué à la commune de Pirae; que le 30 octobre 1990, le parquet a requis l'ouverture

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 362-1 du Code des communes et l'article 28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire ; Attendu qu'il résulte

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a (implicitement) déclaré recevable l'action de l'administration des Douanes ; "aux motifs que l'article L. 235 du Livre des procédures fiscales prévoit un monopole

Girardot, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la COMMUNE DE PLOUDALMEZEAU, - les conclusions de M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général du Crédit municipal de Paris à sa demande de communication