Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 457 résultats pour « motif de la décision attaquée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 457 résultats pour « motif de la décision attaquée »
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Article D352-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 99
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-12-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R446-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R314-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 79
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision.
Article R162-120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 24
Les décisions portant refus ou cessation de prise en charge anticipée sont notifiées à l'exploitant par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, avec la mention des motifs de ces décisions ainsi que des voies et délais de
Article D224-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 78
La décision de retrait est prise par le préfet ou, le cas échéant, le préfet de police, après que l'association de supporters a été préalablement informée des motifs pour lesquels le retrait est envisagé et mise à même de présenter des observations dans
Article 243-6.01
. - Les équipements électriques sont installés et situés de manière à éviter les chocs mécaniques, l'aspersion et les attaques corrosives.
Article 461-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64
Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Article 78
Lorsqu'après une cassation, le second jugement sur le fond sera attaqué par les mêmes moyens que le premier, la question sera portée devant toutes les sections réunies du tribunal de cassation.
Article R312-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 01 > 04
Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en application du livre Ier et des titres Ier à III du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est
Article R464-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19
Sous la même sanction, une copie de la décision attaquée est jointe à l'assignation.
Article R*49-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 31
La juridiction n'est pas tenue de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause, par les mêmes motifs, une disposition législative dont la Cour de cassation ou le Conseil constitutionnel est déjà saisi.
Article R412-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
La décision d'affectation est prise par le chef de l'établissement pénitentiaire au regard du choix opéré par le donneur d'ordre et sous réserve des motifs liés au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
Article 764-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation de la décision définitive prise sur la reconnaissance de la condamnation ou de la décision de probation.
Article 172
La décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil d'Etat dans la quinzaine de sa notification.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 48
attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession.
Article R812-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 01
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. L'agence publie cette information sur le site mentionné à l'article R. 812-5.
Article R311-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 53
Lorsqu'il ne donne pas suite à la procédure, le ministre chargé de l'énergie en avise tous les candidats et les informe des motifs de sa décision. La Commission de régulation de l'énergie publie cette information sur son site.
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