Codes de loi français

Article 8-1

Les quantités de mélanges pour la préservation commercialisés chaque année ne dépassent pas 5 % du poids total de tous les mélanges de semences de plantes fourragères couverts par la directive 66/401/CEE du Conseil du 14 juin 1966 susvisée.

Article 30

Sans préjudice des autres dispositions réglementaires applicables en la matière, l'employeur s'assure que les blocs de mélanges respiratoires autres que l'air comportent les informations suivantes : - le résultat de l'analyse d'oxygène réalisée

Article Annexe III

Dans le cas d'un mélange pour la préservation cultivé, le taux de germination spécifique des composants du mélange relevant de la directive 66/401/CEE qui ne respectent pas les exigences en matière de germination fixées à l'annexe II de ladite directive

Article R1342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Lorsqu'une substance ou un mélange présente un danger grave pour la santé humaine ou pour l'environnement pour des motifs liés à sa classification, à son étiquetage ou à son emballage, les ministres chargés de l'environnement, de la santé et du travail

Article R716-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

L'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.

Article 768

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 34

Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation.

Article Annexe VI

de gazole et gaz naturel (dual fuel) GF Mélange de gazole et gaz naturel (véhicule dual fuel type 1A) 1A Bicarburation gazole-GPL ou mode double carburant diesel/ GPL qui ne comporte pas de mode diesel seul G2 Mélange de gazole et gaz naturel

Article 15.6

Mélanges antidétonants pour carburants (contenant des dérivés alkylés du plomb) 15.6.1 Les citernes utilisées pour ces cargaisons ne doivent pas servir au transport d'autres cargaisons, à l'exception des produits entrant dans la fabrication des mélanges

Article R511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 72

des substances ou mélanges dangereux présentant les classes, catégories et mentions de danger visées par les rubriques 4200 à 4499 (y compris, le cas échéant, les substances ou mélanges dangereux nommément désignés aux rubriques 4700 à 4899 et les déchets

Article D1333-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 06

Les sites et installations suivantes mettent en place des moyens de détection de la radioactivité et des procédures de gestion : 1° Installations de stockage de déchets dangereux et non dangereux mentionnées à l'article L. 511-2 du code de l'environnement

Article R4228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux

Article R511-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 25

Une substance ou un mélange dangereux participe au classement d'une installation vis-à-vis de la nomenclature mentionnée à l'article R. 511-9, par ordre de priorité, dans une des rubriques 2700 à 2799, 4700 à 4799, 4800 à 4899, si la substance ou le mélange

Article R*771-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être opposée sans qu'il soit fait application

Article R1342-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 45

-Lorsque les substances ou mélanges mentionnés à l'article R. 1342-20, ainsi que les substances et mélanges classés comme cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1A et 1B sont détenus en vue de la vente ou de la distribution

Article L515-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 59

II. – L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.

Article 4

I. - L'éligibilité des mélanges mentionnés aux deuxièmes alinéas des articles D. 614-73 et D. 614-74 du code rural et de la pêche maritime est établie de façon visuelle ou sur la base des factures d'achat de semences ou des étiquettes des sacs de semences

Article 32

L'employeur s'assure que les blocs contenant des mélanges respiratoires différents ne peuvent pas être mis en communication de façon accidentelle.

Article L521-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Les substances, mélanges, les produits manufacturés ou équipements consignés sont laissés à la garde de leur détenteur. La mesure de consignation ne peut excéder quinze jours.

Article 3

(3) en exercice de 0 à 40 mètres 3 4 Plongée au mélange (3) en exercice au-delà de 40 mètres 4 5 Plongée au mélange en opérations réelles de 0 à 40 mètres 8 8 Plongée au mélange en opérations réelles au-delà de 40 mètres 10

Article R1342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 50

Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et