Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 238 résultats pour « moyen visant à contester la condamnation au remboursement aux assedic »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 238 résultats pour « moyen visant à contester la condamnation au remboursement aux assedic »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
-Pour les logements occupés par un locataire au moment de l'entrée en vigueur de l'article 1er de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, l'obligation d'installation
Article L217-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25
Cet engagement a pour objet le remboursement du prix d'achat, le remplacement, la réparation du bien ou toute autre prestation de service en relation avec le bien, ou encore toute exigence éventuelle non liée à la conformité et énoncée dans la garantie
Article R5524-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
La personne suspendue peut contester à tout moment la décision de suspension temporaire du droit d'exercer sa profession devant le ministre compétent qui statue sous soixante-douze heures.
Article L171-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 28
Les modalités selon lesquelles les sommes dues au titre des impositions sont acquittées ou remboursées sont déterminées par décret.
Article 1333
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 20
En cas de contestation de la date de la novation, la preuve en incombe au nouveau créancier, qui peut l'apporter par tout moyen.
Article D147-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 34 > 26
de peine dont il a bénéficié, le condamné est informé, au moment de sa libération, de la possibilité de retrait prévue par le sixième alinéa du I et le troisième alinéa du II de cet article.
Article L208
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70
déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires dont le taux est celui de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.
Article R50-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 01
La commission peut demander la comparution de la personne condamnée avant de donner son avis. Cette comparution est de droit si la personne condamnée en fait la demande. Elle peut être assistée de son avocat.
Article D48-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 93
Lorsque les convocations prévues par les 1°, 2°, 4° et 5° de l'article D. 48-2 n'ont pas été remises à la personne condamnée à l'issue de l'audience ou par le bureau de l'exécution des peines, ces convocations lui sont adressées ultérieurement dans les
Article Annexe II
ayant suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière, en application des articles R. 223-4 et suivants du code de la route, demande : ☐ Le remboursement de l'amende (2) Montant de l'amende à rembourser .....................................
Article R5545-6-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
R. 5545-6-19 sont adressés par le requérant au président du collège dans un délai de deux mois par tout moyen permettant de conférer date certaine de la saisine du président du collège. Le recours est motivé et accompagné de la décision contestée.
Article R4412-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85
Il met en œuvre des moyens visant à réduire le niveau d'empoussièrement.
Article L374-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 04 > 28
L'action en remboursement des prestations versées soit directement à l'assuré, soit par l'intermédiaire d'un tiers payant se prescrit par deux ans à compter de la date du versement des prestations.
Article R6333-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
La contrainte prévue à l'article L. 6323-44 est adressée à l'organisme de formation par tout moyen conférant date certaine à sa réception ou lui est signifiée par acte de commissaire de justice.
Article 728-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62
à l'article 728-43 et, le cas échéant, l'ordonnance homologuant ou refusant d'homologuer la proposition d'adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté mentionnée à l'article 728-47 sont notifiées sans délai à la personne condamnée
Article L168-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 76
Tout paiement indu d'allocation journalière du proche aidant est récupéré sur les allocations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution.
Article 775
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 35
exclue en application de l'article 775-1 ; 3° Les condamnations prononcées pour contraventions de police ; 4° Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu'elles doivent être considérées comme non avenues ; toutefois
Article 2
le parcours a lieu par tout autre moyen de transport en commun.
Article L243
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 35
Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
Article D1332-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 19
transfrontalières sur la qualité des eaux de baignade, les préfets coordonnateurs de bassin coopèrent avec les personnes concernées des autres Etats membres de l'Union européenne de manière appropriée à la mise en œuvre de la présente section, y compris au moyen
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