Les dépenses visées à l'article L. 242 ne sont remboursées qu'aux listes et aux candidats isolés remplissant les conditions exigées pour bénéficier des moyens de propagande et qui ont obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.
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Décisions mentionnant Article L243 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.