Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 963 résultats pour « moyen visant la régularité du jugement de première instance »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 963 résultats pour « moyen visant la régularité du jugement de première instance »
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Article R552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce
Article R562-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 13
En fonction des nécessités locales, pour le jugement des affaires civiles, correctionnelles et de police, le tribunal de première instance peut tenir des audiences foraines dans les communes de son ressort autres que celle où est situé le siège de ce
Article 40
Il sera établi à Paris, pour tout le département de la Seine, un tribunal de première instance, qui aura la même compétence que les autres tribunaux de première instance.
Article R211-3-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 30
Le tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales en ce qui concerne l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Article 206
L'appel est transmis dans la huitaine à la Cour d'appel avec une expédition du jugement et des lettres, mémoires et documents, déposés par les parties en première instance et en appel. L'appel est jugé sur pièces.
Article L3216-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.
Article L145-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 53 > 32
des infirmiers et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la région Normandie.
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
Article 947
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
A moins que l'affaire ne soit jugée dès la première audience, le greffier avise par tous moyens de la date des audiences ultérieures les parties qui ne l'auraient pas été verbalement.
Article Annexe 9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 80 > 27
Tribunal de première instance de Saint-Pierre. La collectivité territoriale. Nouvelle-Calédonie. Tribunal de première instance de Nouméa. La collectivité territoriale. Polynésie française.
Article L4124-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
d'une chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane dont les modalités d'élection et de fonctionnement, les attributions et les compétences sont identiques à celle des chambres disciplinaires de première
Article L145-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 88
l'ordre des médecins et de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion-Mayotte.
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 68
Les fonctions de greffier du tribunal du travail, du tribunal mixte de commerce et du tribunal pour enfants sont exercées par le directeur de greffe du tribunal de première instance ou un greffier du tribunal de première instance.
Article 165
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité des délégués du personnel ainsi qu'à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du juge de paix qui statue d'urgence et en dernier ressort.
Article L4124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 89
Les médecins et les chirurgiens-dentistes inscrits au tableau de l'ordre compétent de La Réunion et de Mayotte sont soumis respectivement à la compétence disciplinaire de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins et de la chambre
Article 70
l'application des dispositions du présent décret dans les collectivités d'outre-mer ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, les mots : " directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire " sont remplacés par : " président du tribunal de première
Article 46
Hors les cas d'exception ci-dessus, le tribunal de première instance du département de la Seine se conformera à toutes les dispositions de la présente loi concernant les autres tribunaux de première instance.
Article R4126-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
Dans toutes les instances, le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale peuvent, par ordonnance motivée, sans instruction préalable : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter
Article D762-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 54
de l'application des peines intervenant dans les établissements pénitentiaires ou leurs représentants désignés par le président du tribunal de première instance de Papeete ; “ 6° Le juge des enfants exerçant les fonctions définies par l'article R. 251
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
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