PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté le recours de Monsieur Jean-Louis X... contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2017.

Les parties qui ne respectent pas ces délais sont réputées s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elles avaient soumis à la cour d'appel dont l'arrêt a été cassé.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille quatorze.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et partant d'avoir rejeté ses demandes de

qui interviendra sur le premier moyen de cassation qui reproche à l'arrêt d'avoir écarté les demandes de Madame X... au titre du harcèlement moral entraînera donc, par voie de conséquence, la cassation

il devait bénéficier jusqu'à son départ de France ; "alors, en outre, que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'arrêt attaqué ne pouvait donc se prononcer

du docteur, M.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

[W] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail se situait à la date où l'employeur avait manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est

Il convient de confirmer la décision du conseil des prud'hommes qui a justement relevé par des moyens pertinents que la Cour adopte que le fondement des prétentions actuelles de Mme [Y] est né ou a été

cassé cette décision en ses seules dispositions civiles ; que, par l'arrêt attaqué, la juridiction de renvoi, après avoir estimé que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie n'étaient pas réunis

n'interdit pas de vérifier si une des parties a, en usant de manoeuvres, trompé sciemment ses juges aux fins d'en obtenir une décision favorable à ses prétentions, éléments constitutifs, à les supposer

recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 565 du code de procédure civile ; Attendu qu'en appel

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Cybergun PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué

Par un arrêt du 2 mai 2002, la Cour de cassation, se fondant sur le second moyen tiré de la loi du 5 août 1991 de protection de la concurrence économique, cassa la décision d’appel et renvoya l’affaire

doit être rejeté, de même que les prétentions accessoires de celle-ci ; 1°) ALORS QUE la cour d'appel saisie d'un recours contre une décision émanant d'un centre régional de formation