Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
72 824 résultats pour « mutations a titre gratuit »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L135 ZC
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26
articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A
Article 384 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
Cette offre est déposée au service des impôts compétent pour enregistrer la déclaration de succession ou l'acte constatant la mutation à titre gratuit ou le partage, ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée
Article 757
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, sont sujets aux droits de mutation à titre gratuit.
Article R3321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 20
-Pour l'application du 3° du a de l'article L. 3332-1, le département peut procéder à l'affectation en réserves d'une fraction des produits des droits de mutation à titre onéreux qu'il constate au titre d'un exercice en application des articles 1594 A
Article L135 ZK
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 07
724-7 du code rural et de la pêche maritime, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret, disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A
Article 793 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 63
L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit.
Article 795-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 01 > 09
I. – Les exonérations de droit de mutation à titre gratuit mentionnées aux articles 794 et 795 s'appliquent également aux dons et legs consentis aux personnes morales ou aux organismes de même nature que ceux mentionnés aux mêmes articles, constitués
Article 20
a été dispensée et, en outre, l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code.
Article 384 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 34
à titre gratuit ou le partage ou, s'agissant de l'impôt sur la fortune immobilière, pour recevoir la déclaration mentionnée au 1 du I de l'article 982 du code général des impôts.
Article 5
En outre, l'application MOOREA transmet à l'application TSE les informations visées aux 1 et 2 de l'article 3, à l'application BNDP les informations visées à l'article 3 et aux fichiers MTG (mutations à titre gratuit) les données relatives aux successions
Article 776 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 54
à titre gratuit, lorsque la donation porte sur : a.
Article 4-1
Cette prise en charge a lieu soit à la date de la mutation, soit à la date du transfert de la formation, de l'unité, du service ou de l'établissement.
Article L145-40-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34
Lors de la prise de possession des locaux par le locataire en cas de conclusion d'un bail, de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds et lors de la restitution des locaux, un état des lieux est établi contradictoirement
Article 776
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 03
I. - Les dispositions du I de l'article 764 sont applicables à la liquidation des droits de mutation entre vifs, à titre gratuit, toutes les fois que les meubles transmis sont vendus publiquement dans les deux ans de l'acte de donation.
Article 791 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 97
prévues au premier alinéa, en cas de retour des biens au donateur en application des articles 738-2, 951 et 952 du code civil, ce retour ouvre droit, dans le délai légal de réclamation à compter du décès du donataire, à restitution des droits de mutation
Article 7-10
La demande de mutation d'une autorisation de recherches est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
LEGIARTI000033105127
A N N E X E I.
Article 15
La demande d'autorisation de mutation ou d'amodiation d'un titre minier visée à l'article 31 du décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et ses annexes sont présentées : - s'il s'agit d'une mutation entre vifs, par le cédant et le cessionnaire, s'il s'agit d'une
Article A444-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 30
, desquels il déduit, le cas échéant, les remises qu'il a consenties dans les conditions prévues à l'article A. 444-174.
Article 10-12
La demande de mutation d'un permis d'exploitation de gîtes géothermiques est adressée au préfet qui a délivré le titre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par voie électronique ou par tout autre moyen.
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