Codes de loi français

Article 10

Les articles 6, 7 et 8 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 10

Les articles 7, 8 et 9 de la présente ordonnance sont applicables dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Comores, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna.

Article 8

Les dispositions des articles 1er à 5 et du second alinéa de l'article 6 de la présente ordonnance entrent en vigueur le jour de la première réunion du collège de l'autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie.

Article 20

- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 6 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 Art. 6-1 II. - Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française

Article 171

Cette ordonnance peut déplacer des dispositions entre le livre Ier du code de l'urbanisme et les autres livres du même code. Cette ordonnance est prise dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.

Article 5

Les élus locaux peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu'ils détiennent à la date de publication de la présente ordonnance sous cette forme dans la limite d'un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur

Article 77

2002 Art. 17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 17-4 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 Art. 22 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 15

En cas d'appel d'une ordonnance statuant sur une demande de permission de sortir, le président de la chambre de l'application des peines qui confirme l'octroi ou infirme le rejet de celle-ci peut, si la date prévue pour la permission est dépassée lorsqu'il

Article 15

Ils peuvent toutefois être prolongés par décision spéciale, après avis d'un médecin-conseil de l'Etablissement national des invalides de la marine, s'il est établi : Soit que l'intéressé, tout en reprenant son travail, a encore besoin de soins ; Soit

Article L6111-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 07

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 6111-1-5, les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé en amont ou en aval d'un séjour hospitalier ou d'une séance de soins pour des patients dont l'état

Article 1238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82

L'opposition du juge à la délibération ainsi prise est formée dans les quinze jours de la remise ou de la réception de celle-ci, par ordonnance non susceptible de recours.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Sauf prolongation, dans la limite de six mois, par arrêté du vice-président en cas de nécessité de service, nul ne peut exercer les fonctions d'assesseur d'une même chambre plus de sept années consécutives.

Article 1

I. - L'article L. 312-5 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance. - Code monétaire et financier Art. L743-2

Article R752-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 09

Lorsque la réalisation du projet ne nécessite pas de permis de construire, la nouvelle demande est adressée au président de la Commission nationale d'aménagement commercial dans les conditions définies à l'article R. 752-11.

Article 4

Est également expressément constatée la nullité des actes visés aux tableaux I et II, annexés à la présente ordonnance (annexe non reproduite).

Article 55

à 54 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 10

I. ‒ La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des articles 1er à 4 et de l'article 12 quater créé par l'article 8 en tant qu'ils s'appliquent à des matières relevant de la compétence de ces collectivités

Article 16

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Article 2

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.

Article 13

Ordonnance 2000-914 2000-09-18 art. 5 I 11° : la loi n° 76-600 est abrogée sauf en tant qu'elle s'applique aux eaux territoriales de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française.