Codes de loi français

Article D632-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 07

L'Autorité des marchés financiers met en place des accords de coopération avec les autorités compétentes des plates-formes de négociation d'autres Etats membres de l'Union européenne ou d'Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen sur lesquelles

Article R2231-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 43

Cet acte indique les raisons pour lesquelles la convention ou l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication intégrale. Cette motivation est sans incidence sur la légalité de la convention ou de l'accord.

Article Annexe, art. 28

les autres dispositions du présent statut sont en principe institués par voie d'accord collectif : a) Le terme de la négociation est conventionnellement fixé par les parties ; en l'absence d'accord sur ce terme, le délai de conclusion de l'accord est

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

En l'absence d'engagement de négociation, sont considérés comme des parties à la négociation de l'accord d'entreprise l'employeur et le délégué syndical.

Article L2261-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 28

Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant

Article L421-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 60

Les entreprises d'investissement et les établissements de crédit, agréés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France en vue de l'exécution d'ordres pour le compte de

Article L1233-57-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 17

Elle envoie simultanément copie de ses observations au comité social et économique et, lorsque la négociation de l'accord visé à l'article L. 1233-24-1 est engagée, le cas échéant aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article L462-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 66

directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation, ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail, visant à négocier

Article L420-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 64

I. – Le gestionnaire d'une plate-forme de négociation peut suspendre, pour une durée déterminée, ou radier de la négociation un instrument financier, lorsque cet instrument ou les conditions de sa négociation n'obéissent plus aux règles de la plate-forme

Article R162-54-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 28 > 45

Pour les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique, la représentativité des organisations habilitées à participer à la négociation de l'accord national prévu à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale est

Article 223-14

-Les personnes tenues à l'information mentionnée au I de l'article L. 233-7 du code de commerce déposent leur déclaration auprès de l'AMF, avant la clôture des négociations, au plus tard le quatrième jour de négociation suivant le franchissement du seuil

Article L2261-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Le ministre chargé du travail peut exclure de l'extension, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, les clauses qui seraient en contradiction avec des dispositions légales.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 93

sur l'Espace économique européen et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé français.

Article L451-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 35

sur un marché réglementé d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° Les émetteurs dont le siège est établi hors de France dont des titres mentionnés au 1° sont admis aux négociations sur un marché réglementé français ; 3° Les émetteurs

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

fixe les conditions applicables aux procédures d'offre et de demande de retrait dans les cas suivants : 1° Lorsque le ou les actionnaires majoritaires d'une société dont le siège social est établi en France et dont les actions sont admises aux négociations

Article L410-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 48

En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.

Article 221-4

de négociation opérant sur le territoire français s'il s'agit d'un titre négocié exclusivement sur un système multilatéral de négociation et aux émetteurs qui ont approuvé la négociation de leurs titres financiers sur un système organisé de négociation

Article L2101-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

La condition d'audience prévue à l'article L. 2122-1 du code du travail est déterminée, pour l'accord mentionné au I de l'article L. 2101-5 du présent code, en additionnant les suffrages exprimés dans le périmètre I de l'article L. 2101-5.

Article R561-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 22

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 n'ont pas l'obligation d'identifier le bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsque leur client est une société dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé en France, dans

Article L1233-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 18

L'administration est informée sans délai de l'ouverture d'une négociation en vue de l'accord précité.