44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE

l'autorité administrative ; Sur les moyens relatifs aux modalités de gestion de la réserve : Considérant qu'aux termes de l'article R. 242-18 du code rural : "Le ministre chargé de la protection de la nature

44-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX.

cet espace " ; que le décret attaqué n'est ainsi entaché d'aucune erreur d'appréciation ; Considérant, enfin, qu'en l'absence de désignation, à la date du décret attaqué, du site du parc comme site Natura

dispositions réglementaires n'ont pas à être précédés d'une étude d'impact ; qu'en l'état de l'instruction, les modifications ainsi apportées au mode d'utilisation des installations n'étaient pas de nature

44-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT - FAUNE ET FLORE

CETAT44-045-01 Nature et environnement.<br/>

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essentiels du dispositif Natura 2000, et par la référence faite à l'article L. 414-4 relatif aux programmes ou projets affectant un site Natura 2000, le législateur a, ainsi que le confirment d'ailleurs

l'occasion de travaux de curage du lit, des sédiments avaient été extraits de la voie d'eau Pré de la Palu et de la Prairie, affluent de la Dordogne, rivière protégée par la directive habitats, classée Natura

Y..., sous-directeur à la direction de la protection de la nature, au ministère chargé de l'environnement et à M.

de la nature a intérêt au maintien de l'arrêté attaqué ; qu'ainsi son intervention est recevable ; En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 15 mai 1986 relatif à la protection des oiseaux représentés

Y..., sous-directeur à la direction de la protection de la nature, au ministère chargé de l'environnement et à M.

44-01-005 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - RESERVES NATURELLES -Réglementation de la circulation dans une réserve naturelle - Pouvoirs du préfet - Etendue.

, un objet de nature à créer un danger pour les personnes ; que la réalité de ce danger est confirmée par l'implication de la requérante dans la procédure à l'occasion de laquelle l'arme a été saisie ;

, de la cause et de l'étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations et contributions réclamées ainsi que la période à laquelle elles se

L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 30 AOUT 1979 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DU BOIS DU PARC A MAILLY-LE-CHATEAU YONNE ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE

, entraîne son extinction et son remplacement par un article de compte ; qu'en se fondant sur les circonstances inopérantes que la créance, qui avait une nature salariale et était assortie d'un privilège

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature : "Si une requête