Codes de loi français

Article Préambule

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27

Entre le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, agissant au nom de l'Etat, ci-après dénommé le concédant, D'une part, L'Agence Havas, dont le siège social est situé 136, avenue Charles-de-Gaulle, à Neuilly

Article L214-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 08

même personne, tant en son nom personnel que comme mandataire.

Article 3

Dans le même délai, l'opérateur personne morale fait connaître au président de la commission des sanctions le nom de la personne habilitée à la représenter légalement devant la commission.

Article 6

Dans le ressort de chaque service de la publicité foncière, les fiches personnelles préalablement groupées par personne, dans l'ordre croissant de leur numéro de création, font l'objet, pour les personnes physiques, d'un classement alphabétique, par noms

Article 388-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 25

La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom

Article R313-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69

A la demande d'autorisation sont joints les renseignements suivants : 1° Pour les entreprises individuelles : justification de la nationalité du demandeur ; 2° Pour les sociétés de personnes : noms de tous les associés en nom, commandités, commanditaires

Article 1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 21

Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des personnes physiques désigné sous le nom d'impôt sur le revenu. Cet impôt frappe le revenu net global du contribuable déterminé conformément aux dispositions des articles 156 à 168.

Article R142-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 42

Pour l'application de ces dispositions, lorsque les parties ne sont pas représentées par un avocat, la référence aux avocats est remplacée par la référence aux parties ou lorsqu'elles sont autrement représentées, aux personnes mentionnées aux 1° à 5°

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

A compter du jugement d'ouverture, les parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants

Article 689-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 66

procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports et des procès-verbaux, lorsque la partie n'a pas chargé une personne demeurant en France de la représenter en justice ; 2° De la notification du jugement prévue à l'article 682

Article R332-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 40

Les provisions relatives aux affaires cédées à une entreprise d'assurance ou de réassurance ayant son siège social en France ou dans un autre Etat membre ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent être représentées sans condition

Article L236-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 59 > 07

. - Toutefois, il n'est pas procédé à l'échange de parts ou d'actions de la société bénéficiaire contre des parts ou actions des sociétés qui disparaissent lorsque ces parts ou actions sont détenues : 1° Soit par la société bénéficiaire ou par une personne

Article D152-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06

La demande indique, d'une part, la date, le lieu et les circonstances du fait de guerre et, autant que possible, les nom et adresse des personnes qui ont été témoins et, d'autre part, les nom et adresse des médecins et de toute autre personne ayant donné

Article L1453-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 40

Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil

Article R3211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

Devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire et le premier président de la cour d'appel, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est assistée ou représentée par un avocat.

Article R134-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 77

autre que le ministre chargé de l'énergie ou le président de la Commission de régulation de l'énergie : - les nom, prénom, adresse, nationalité et profession de l'auteur de la saisine s'il est une personne physique, ou sa forme, sa dénomination ou sa

Article R1111-20-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 08

Lorsque le bénéficiaire de l'assurance maladie est une personne mineure non émancipée ou une personne majeure faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, les droits prévus à la présente sous-section

Article R557-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 33

L'étiquette comporte en outre les éléments suivants : le nom et l'adresse du fabricant et le nom et l'adresse de l'importateur si le fabricant n'est pas implanté dans l'Union européenne ; le nom et l'adresse du responsable des recherches ou essais et

LEGIARTI000035767738

I. - DONNÉES ET INFORMATIONS ISSUES DES PROCÉDURES JUDICIAIRES Peuvent être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes : 1° En ce qui concerne les personnes physiques mises en cause : - identité (nom, nom marital, nom d'emprunt

Article L533-30-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 74

La part fixe de la rémunération totale des personnes mentionnées à l'article L. 533-30 représente une part de la rémunération totale suffisamment importante pour permettre la plus grande souplesse en ce qui concerne la part variable de la rémunération