AUTORISATION DU SOUVERAIN ; QUE, SI L' USAGE S'ETAIT MAINTENU D'AJOUTER AU NOM PATRONYMIQUE UN NOM DE TERRE, UN TEL USAGE NE FORMAIT, CONTRE LA LOI, UN NOUVEAU NOM PATRONYMIQUE QU'A LA CONDITION D'

EST UNE CONSEQUENCE DE LA FILIATION ; QU'IL EN RESULTERAIT QUE L'ENFANT LEGITIME NE PEUT PRETENDRE, EN DROIT, QU'AU NOM PATRONYMIQUE DE SON PERE, LA TRANSMISSION DU NOM, EN DROIT FRANCAIS, NE S'EFFECTUANT

Y..., ses enfants, Maryse et Philippe (les consorts Y...), ont fait procéder à des investigations destinées à vérifier si l'utilisation faite par Mme X... du nom patronymique de Y... était, ou non, conforme

avec l'attribut de nom en ce sens que « l'enfant et son père auront pour nom patronymique Y...de Z...», M.

Sur le premier moyen pris en ses trois branches ; Attendu que la société Marbreries du Centre France fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit sous astreinte d'utiliser le nom patronymique de X...

AURAIT FAIT DU NOM "DE A... DE B..." QU'IL AURAIT, LE 5 AOUT 1789, "CONSERVE" LE NOM PATRONYMIQUE COMPLET "DE A...

Christiane , épouse X..., a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Y....

CHANGEMENT DE NOM PATRONYMIQUE. - POSSIBILITÉ DE FIXER DES CRITÈRES PAR DIRECTIVE - EXISTENCE - APPLICATION - EXAMEN AU CAS PAR CAS [RJ1].

Olivier X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineure Rebecca X..., demeurant ... ; M.

atteinte au nom patronymique de monsieur [M] [G], dire que l'exploitation d'un site internet à l'adresse «  mosconi.net » ne visant pas le public français ne porte pas atteinte au nom patronymique de

L'enfant ne peut donc, en l'état de la loi applicable, porter le nom de sa mère en sus du nom de son père ou accolé à lui,à titre de nom patronymique.

sociale, cet usage n'a pas été encadré contractuellement et le nom patronymique est devenu un signe distinctif de la société sur lequel elle dispose d'un droit de propriété incorporelle ; - si le nom

patronymique doit garantir le cessionnaire contre son fait personnel, et qu'il ne peut, dès lors, faire concurrence à ce cessionnaire en se servant, dans le même secteur commercial que lui, de son nom

fondée et dit que le nom patronymique X...- Y... devait être rectifié en X...- Y...

* * * * * Par requête du 18 janvier 2011, Mme X... a saisi la cour d'appel aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 17 janvier 2011, à savoir que les noms patronymiques

patronymique « de [P] » ; Considérant que, par le jugement entrepris du 16 décembre 2010, le tribunal a, pour l'essentiel, retenu qu'en reprenant sans autorisation le nom patronymique « de [P] » détaché

appropriation indue ; qu'en statuant comme elle l'a fait, bien que la société Berthollet JLTS ait cédé, sans l'accord des consorts X..., non pas sa dénomination sociale, mais le seul nom patronymique

DE NOM PATRONYMIQUE CONSTITUAIT, QUELS QU'EN SOIENT LES MOTIFS, UNE USURPATION ENTACHANT DE DELOYAUTE LA POSSESSION DU NOM AINSI ILLICITEMENT MODIFIE ; QU'IL EST EGALEMENT SOUTENU QUE L'ARRET ATTAQUE

[L] [E] [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Mme [K] [E] (nom patronymique : DELANDE) [Adresse 2] Autre adresse visée aux conclusions : [Adresse 3] Tous les deux représentés

que l'utilisation du nom patronymique Y... dans la publicité de la société Miroiterie Atlantique était constitutive de concurrence déloyale à l'égard de la société Miroiterie Broquart, sans nullement