Pierre Z... a créé en 1932 un fonds de commerce de boulangerie désigné sous son nom patronymique ; qu'en 1981, il a fait donation à l'un de ses fils, Lionel, de la moitié divise en nue-propriété du

sollicité la mainlevée de ces avis à tiers détenteur ; que leur demande a été rejetée par le juge de l'exécution ; Attendu que pour confirmer cette décision, la cour d'appel a retenu que l'absence du nom

de faire usage du titre et du nom patronymique Lord X... et de l'avoir condamnée au paiement de un francs de dommages-intérêts alors, selon le pourvoi, d'une part, la notoriété d'un nom patronymique faisant

A... fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit de faire usage sous quelque forme que ce soit du nom patronymique Z... précédé ou non du prénom Michel, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en cas de

l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant ; Attendu que M.

lui-même fils de Mme X..., ayant, à la suite d'un différend successoral, porté plainte contre sa belle-mère devant le doyen des juges d'instruction du chef de faux et usage de faux, usage illicite de nom

extrait d'acte de naissance de ses parents, se borne à retenir qu'il porte, depuis sa naissance, le nom patronymique de son père, ce qui emporte, selon la loi comorienne, présomption de paternité ;

Roblot (société Roblot), aux droits de la société Pompes funèbres Giordano, a demandé au juge des référés commerciaux d'interdire sous astreinte à la société Pompes funèbres de l'Esterel d'utiliser le nom

Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° C 22-15.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

afin de retrouver son patronyme d'origine et de s'appeler désormais Elie Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 germinal An XI ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

St christophe (95800) ; les CONSORTS Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 6 février 1992 rejetant leur demande de changement de nom

de sa mère ; Attendu que, pour dire que l'intéressée doit cesser de porter le nom de X... et reprendre le nom patronymique de sa mère, l'arrêt retient que la majorité s'apprécie à la date d'introduction

donné son accord à la SA Rhône-Alpes-Méditerranée (la société SORMAE) pour autoriser la société nouvelle éventuellement à créer à utiliser, sans rétributions, indemnités, appointements ou honoraires, le nom

instance, à la société Conserves et Salaisons de Sare avec une astreinte de trois mille francs par infraction constatée; que l'arrêt de la cour d'appel, qui a infirmé ce jugement en réglementant l'usage du nom

A la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier, le nom patronymique de l'intimé mentionné en page 7 de l'arrêt rendu le 31 mars 2021 par la cour d'appel

le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à ce que soit annulée la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 15 novembre 2004 refusant d'autoriser le changement du nom

Karim Y... a déposé une demande pour substituer à son nom patronymique celui de X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 1987, rejetant la demande tendant à obtenir que soit substitué à son nom

l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (...) " ; que le relèvement d'un nom afin d'éviter son extinction ne saurait s'appliquer à un nom d'usage

X... justifiait d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'en dépit du caractère peu répondu du nom "d'A...", lequel est celui de