Ne constitue pas une telle modification le rallongement ou le raccourcissement d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres d'une installation mise en service après le 15 septembre 2004 ; ― règlement d'exploitation : le document mentionné à l'article

Article Annexe III

—

-Doivent être vérifiés lors des contrôles par contact : - l'existence d'une PAC installée ; - l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués.

Article 6

—

II. - Cet avertissement sanitaire combiné : 1° Se compose d'un message d'avertissement figurant à l'annexe 1 du présent arrêté et d'une photographie en couleurs correspondante figurant dans la bibliothèque d'images de la directive déléguée 2014/109/UE

Article 19

—

Dans tout véhicule, les issues (non comprises les trappes d'évacuation des passagers) doivent être au moins au nombre de trois pour un nombre de places inférieur ou égal à 15 (non compris le conducteur) ; ce nombre est majoré d'une unité par tranches

Article R*421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 45

Code de l'urbanisme

Sont soumis à permis de construire les travaux suivants, exécutés sur des constructions existantes, à l'exception des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires : a) Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une

LEGIARTI000031934611

—

Réaliser des enduits et des éléments de finition Réaliser les opérations de montage et de démontage d'un échafaudage de pied. 3.

Article R*442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84

Code de l'urbanisme

La demande précise, outre les informations mentionnées à l'article R*441-1, le nombre maximum de lots et la surface de plancher maximale dont la construction est envisagée dans l'ensemble du lotissement.

Article R725-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 05

Code rural (nouveau)

Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas prononcé dans un délai d'un an après la date d'émission de l'ordre de recette, la caisse de mutualité sociale agricole peut prononcer l'admission en non-valeur des créances, au vu d'une

Article CTS 14

—

Gradins, planchers, escaliers, galeries § 1. Si l'établissement comporte des gradins, ceux-ci doivent être recoupés tous les 11 mètres par un escalier d'une largeur minimale de 0,80 mètre.

Article 1

—

la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3 et 4 ci-après, ainsi que des caves, débarras et greniers

Article Annexe art. 18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 77

Arrêté du 21 septembre 1982 relatif à l'extension à l'ensemble du territoire des dispositions générales relatives aux mesures de sécurité à observer dans les travaux d'aménagement, d'entretien et de réparation des navires et bateaux contenant ou ayant contenu des liquides inflammables ou des gaz combustibles liquéfiés.

Dans chaque entreprise, le personnel travaillant à bord doit être averti du maniement des matériels mobiles et des lances d'incendie.

Article 13

—

L'assuré qui s'abstient de verser la cotisation annuelle et qui ne régularise pas sa situation dans les trois mois à réception d'un avertissement est radié à titre définitif du régime complémentaire.

Article R725-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 55

Code rural (nouveau)

Toute poursuite effectuée en application de l'article L. 725-21 et des articles R. 725-23 et R. 725-25-2 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du ministère public, d'un avertissement par lettre recommandée de la caisse de mutualité

Article S 57

—

Les combles, greniers et sous-sols doivent être nettoyés et dépoussiérés plusieurs fois par an.

Article CO 12

—

Résistance au feu des structures et planchers d'un bâtiment occupé en totalité ou partiellement par l'établissement recevant du public. - Règles générales § 1.

Article Annexe 2

—

tableau 2.1 ci-après : (Tableau non reproduit.)

Article CO 9

—

Isolement dans un même bâtiment entre un établissement recevant du public et un tiers superposés Dans le cas de superposition d'un établissement recevant du public et d'un tiers, le plancher séparatif d'isolement doit présenter les qualités de résistance

Article 50-10

—

Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 55

Code de la route

procéder au classement, prononcer à titre provisoire soit un avertissement, soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

L'acquisition de munitions et éléments de munition classés dans le 8° de la catégorie C se fait sur présentation du permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger accompagné d'un

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