rupture abusive du contrat de travail de Monsieur Thomas Y..., sur le fondement de l'article L. 1235-5 du Code du travail, de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi par la non

instance de Sarreguemines par jugement du 22 juillet 1981, déclarait Y... en liquidation de biens, la date de cessation de paiements remontant au 31 août 1980 ; que sont constatés en ce domaine : - la non-déclaration

l'action publique éteinte, a déclaré le prévenu coupable de non-déclaration de travaux nous soumis à l'obtention d'un permis de construire, et l'a condamné à une amende et à la remise en état des lieux

Le [7] soulignait que le débiteur ne pouvait raisonnablement justifier la non déclaration de sa dette à l'égard de son ex-épouse alors que le jugement du 2 mars 2022 qui fondait la dette était qualifié

et une somme de 23 688 euros pour tenir lieu de confiscation des spiritueux échappés saisis fictivement ; au titre de la non-déclaration de manquants excédant les tolérances légales à la fin de l'exercice

de l'agent général que la fausse déclaration intentionnelle commise selon lui par Mme X... avait consisté, non pas dans la non-déclaration de M.

X... n'ont pas été déclarés comme le prescrivent l'article 40 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et le décret du 23 février

que les sommes ayant été allouées à Mme [U] [W] [V] par le jugement du conseil de prud'hommes de Fréjus du 10 décembre 1999 « n'incluaient pas les dommages-intérêts demandés pour préjudice subi pour non

les associations appelantes, demandant expressément à la cour de "dire et juger que la société EDF avait dans le cadre de l'exploitation de la centrale nucléaire de Cattenom commis la faute civile de non

. ; que Mme X..., poursuivie dans la présente instance, a opposé l'exception de non-déclaration de créance de la part de la banque auprès du représentant des créanciers de la société et le retard de la

établi à l'encontre du prévenu le délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration dans le délai légal de l'état de cessation des paiements et tenue irrégulière de la comptabilité, énoncent

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur les pourvois formés par X..., Y..., Z..., A..., B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 1993, qui

déclarée coupable définitivement ait le droit d'obtenir réparation du préjudice que lui a causé la détention quelle que soit la cause de la non déclaration de culpabilité ; Attendu que selon ce texte,

d'emprisonnement prononcée le 19 décembre 1996 par le tribunal de première instance d'Oslo, pour détournements aggravés, fournitures de renseignements fallacieux et inexacts sur l'évaluation d'une entreprise, non

déclaration du risque postérieurement au sinistre alors que la MAF avait nécessairement connaissance de la non déclaration de l'activité de M X... antérieurement à celui ci, intervenu à fin 1999, pour

déclaration du risque postérieurement au sinistre alors que la MAF avait nécessairement connaissance de la non déclaration de l'activité de M X... antérieurement à celui ci, intervenu à fin 1999, pour

, qui doit veiller lui-même à la sauvegarde de ses droits en déclarant sa créance en temps utile ; qu'à supposer qu'elle ait adopté les motifs du premier juge énonçant, en réponse au moyen tiré de la non-déclaration

définitivement jugés ; Attendu que X... a été déclaré coupable et condamné du chef de délit assimilé à la banqueroute simple par non-déclaration de l'état de cessation des paiements de la société dont