Codes de loi français

Article 3

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date du 1er janvier 1998, conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Article 3

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire seront modifiés à la date du 1er janvier 1995 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés.(tableaux non annexés)

Article 44

Contrôle des bagages non accompagnés. – L'exploitant de l'installation portuaire contrôle les bagages non accompagnés en respectant les taux applicables aux bagages des passagers piétons mentionnés à l'article 37 du présent arrêté.

Article 1638 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 07

II. – Les dispositions des b et c du 1° du III de l'article 1609 nonies C sont applicables.

Article 24

Pour les communes qui appartiennent en 2006 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 2

de base 2 taux de base 1 taux de base 1 demi-taux de base Quatrième cas Stagiaires non logés gratuitement par l'Etat et n'ayant pas la possibilité de prendre leurs repas dans un restaurant administratif ou assimilé PENDANT LE

Article 411-114

Le prospectus décrit l'ensemble des frais supportés par les porteurs ou par l'OPCVM, toutes taxes comprises, en indiquant : 1° Pour les commissions supportées par le porteur : a) Le taux maximal de la part de la commission de souscription et de rachat

Article 6

Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 1998 susvisé, la conversion en euro le 31 décembre 1998 des valeurs du Trésor au taux de 6,559 57 francs a été réalisée comme suit : Bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés Bons du Trésor

Article 2

Les tableaux VII et IX annexés au code de l'organisation judiciaire sont modifiés à la date d'entrée du 1er janvier 1998 conformément aux indications des tableaux A et B ci-annexés (tableaux non reproduits).

Article D615-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 64

constatés à l'occasion des contrôles effectués et sur le taux de réduction susceptible d'en résulter.

Article 1519 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 08

IV. – Le produit de cette taxe est obtenu en appliquant, chaque année, aux bases imposables la somme des taux départemental et régional de la taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqués en 2010 sur le territoire de l'établissement public de

Article D646-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 83 > 58

Tout opérateur non vinificateur conditionnant du vin, soumis ou non au contrôle interne, est tenu de déposer une déclaration de conditionnement annuelle, par indication géographique protégée, avant la première opération de conditionnement ou une déclaration

Article 2

: COMMUNES DE MOINS DE 2.000 HABITANTS : TAUX MAXIMUM : : : annuel.

Article 3

Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont évalués en fonction des effectifs concernés conformément au tableau ci-après : PERSONNEL CONCERNÉ INDICE MOYEN majoré TAUX MOYEN (en %) Ingénieurs chargés de recherche de classe

Article 11

Ce taux est la somme : 1° Du taux de la cotisation à la charge des assurés prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 multiplié par la quotité de temps travaillé de l'agent ; 2° D'un taux égal à la somme du taux de la

Article 1640 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 33

Pour les communes membres en 2011 d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C, le taux de référence relatif à l'année 2010 est le taux communal de cette même année.

Article 3

Cette compensation est égale, chaque année, au montant des bases exonérées en application du I, multiplié par le taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties voté pour 1994 par la commune ou le groupement.

Article 7

Pour les communes qui appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C du même code à compter du 1er janvier 2010, le taux voté par la commune au titre de 2009 est majoré du

Article D345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 97

bonifié de même montant et de même durée, contracté au taux plafond fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole pour ce type de prêt.

Article L162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 59

Les médecins sont tenus de signaler sur l'ordonnance, support de la prescription, le caractère non remboursable des produits, prestations et actes qu'ils prescrivent : 1° Lorsqu'ils prescrivent une spécialité pharmaceutique en dehors des indications thérapeutiques