Décision 2013-349 QPC - 18 octobre 2013 - Sociétés Allianz IARD et autre [Autorité des décisions du Conseil constitutionnel] - Non lieu à statuer

Décision 2017-4999/5007/5078 AN QPC - 16 novembre 2017 - Mme Isabelle MULLER-QUOY et autre - Non lieu à statuer

[Responsabilité civile professionnelle des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation] - Non lieu à statuer

Décision 2024-6340 AN - 13 février 2025 - A.N., Val-de-Marne (4e circ.), Mme Marie-Odile PERRU - Non lieu à statuer

Décision 2024-6342 AN - 24 janvier 2025 - A.N., Bouches-du-Rhône (2e circ.), Mme Geneviève GENIN-FLORY  - Non lieu à statuer

[Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats] - Non lieu à statuer

Décision 2012-252 QPC - 04 mai 2012 - SELARL Le Discorde Deleau [Droit de 150 euros dû par les parties à l'instance d'appel] - Non lieu à statuer

Robert NAVARRO de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer

Décision 2020-870 QPC - 04 décembre 2020 - Société Ambulances secours rapides du bassin [Assistance de l'avocat lors d'une audition libre] - Non lieu à statuer

Décision 59-1 DC - 14 mai 1959 - Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice - Non lieu à statuer

Décision 61-1 AUTR-divers - 14 septembre 1961 - Demande d'avis présentée par le Président de l'Assemblée nationale (Recevabilité de la motion de censure) - Non lieu à statuer

Décision 83-968/970/971/972/973/975/976/977/978/979 SEN - 30 novembre 1983 - Sénat, Marne - Non lieu à statuer

Décision 2009-21 DECH - 29 juillet 2010 - Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat - Non lieu à statuer

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Non lieu à statuer

[Absence d'obligation légale d'aviser le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé entendu librement] - Non lieu à statuer

Cédric L. et autre [Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession] - Non lieu à statuer

[Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête préliminaire II] - Non lieu à statuer

Mustapha LAABID de sa qualité de membre de l’Assemblée nationale - Non lieu à statuer

Décision 2010-9 QPC - 02 juillet 2010 - Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale] - Non lieu à statuer

Décision 2010-222 L - 28 décembre 2010 - Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité - Non lieu à statuer