laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur le bulletin de paie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

AU MOMENT DE L'OCCUPATION DES LIEUX ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE L'ASSUREUR INVOQUANT LE FAIT QUE LES TRAVAUX N'AVAIENT PAS ETE SOLDES, EST, PAR LA-MEME, PRIVE DE BASE LEGALE" ; MAIS ATTENDU

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel (Bordeaux, 23 mars 1998) a constaté, de première part, que la société Generali France avait résilié pour non

Attendu que Mme X... a souscrit auprès de la société Groupe populaire d'assurance-vie un contrat d'assurance invalidité REV le 4 octobre 1980 et rempli un questionnaire de santé ; qu'à la suite d'un non

la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes non salariées, obligation instituée par les articles 1234-1 et suivants du Code rural, issus de la loi n° 66-950

constance en faisant un usage obligatoire pour l'employeur ; qu'en relevant, pour le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour non paiement des primes d'objectifs, que celles-ci ne constituaient

l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, qu'elle ne saurait prospérer, son contrat d'assurance ayant été suspendu le 11 octobre 1997 suite à une mise en demeure du 11 septembre 1997 du fait de non-paiement

termes du litige auraient été dénaturés ; et alors que, enfin, il n'aurait pas été répondu à des conclusions relatives à un refus d'exécution initial des contrats d'assurance par les AGF en raison d'un non

AVAIT ETE HEURTEE ET BLESSEE PAR LA VOITURE D'AYOUN ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 16 DE LA LOI DU

regard de l'article 1134 du code civil alors en vigueur et de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°- ALORS QUE le non-paiement d'une prime contractuelle obligatoire constitue une faute de l'employeur

est le non paiement de la prime exceptionnelle de décembre 2006 mais qu'il ne justifie pas la prise d'acte de la rupture dès lors qu'elle a été versée en exécution du jugement entrepris, soit antérieurement

ils étaient copropriétaires, les consorts Y... et X... ont demandé la garantie de leur assureur, la compagnie l'Abeille ; que celle-ci l'a refusée en soutenant que le contrat aurait été suspendu pour non-paiement

des cotisations ou d'absence de production des documents justifiant son état d'invalidité temporaire, ou encore en cas de non-paiement des mensualités du prêt, et invoque des griefs pris d'un défaut de

X..., conducteur du camion, la société RJR transports, employeur de celui-ci, et la compagnie La Providence ; que, devant la prétention de cette dernière d'opposer le non-paiement d'une prime trimestrielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

X... de son opposition, le jugement énonce qu'il est constant que celui-ci n'avait pas payé la prime d'assurance ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, SERVAS QUI AVAIT PRIS EN LOCATION UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE HERTZ-TUNISIE