Le régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles comprend quatre branches : 1° Les prestations familiales ; 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ; 3° L'assurance vieillesse et veuvage ; 4° L'assurance contre

Article 31

—

A l'exception des situations prévues aux 3° et 4° du I de l'article 5 du présent décret, la reprise des fonctions du bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou de longue durée à l'expiration ou au cours de ce congé intervient à la suite de la transmission

Article L172-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 51

Code de la sécurité sociale

En cas d'incapacité de travail faisant suite à un accident ou à une maladie professionnelle, la personne salariée qui relève du régime général de sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles et qui exerce simultanément une activité non salariée

Article 58

—

Si l'état morbide se déclare après la période légale de repos, et si l'assurée n'a pas repris le travail, les prestations de l'assurance maladie sont servies sans qu'il y ait lieu de faire état du délai de carence.

Article 26

—

Le salarié privé d'emploi postérieurement à la création ou reprise de l'entreprise ayant ouvert le droit à l'aide prévue à l'article 35, peut bénéficier dans les conditions prévues au présent article d'une reprise de son reliquat de droit déterminé après

Article 26

—

Afin de favoriser le maintien dans l'emploi des agents en arrêt de travail d'au moins trente jours, une visite dite de " pré-reprise " est organisée à l'initiative du médecin du travail, du médecin traitant ou de l'agent.

Article 113-48

—

Toute reprise volontaire de service avant l'expiration d'un congé de maladie est subordonnée à la production d'un certificat médical qui l'autorise.

Article R4623-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 48

Code du travail

Un arrêté pris par les ministres chargés du travail et de la santé après consultation de l'assurance maladie et du conseil d'orientation des conditions de travail détermine les montants minimaux et les montants maximaux de la rémunération due au médecin

Article 26

—

Article R6152-418-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Code de la santé publique

6152-416 pendant trois ans puis la moitié pendant deux ans ; 5° En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à un congé pendant toute la période d'incapacité de travail jusqu'à la guérison complète, la consolidation de la blessure ou le

Article 16

—

Sans préjudice de l'avis du comité médical lorsqu'il doit être sollicité, un agent ne peut reprendre ses fonctions après une absence pour cause de maladie professionnelle ou de maternité, après une absence de plus de trois semaines pour cause de maladie

Article 1

—

et de la sécurité sociale, après avis du conseil supérieur du notariat siégeant en comité mixte.

Article Annexe II : Tableau n° 90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Code de la sécurité sociale

respiratoire obstructif aigu caractérisé par une oppression thoracique survenant habituellement après une interruption d'exposition au risque d'au moins 36 heures et se manifestant quelques heures après la reprise de l'exposition au risque (byssinose

Article D412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du

Article Annexe II

—

Visites de reprises : - après maternité. - après maladie. - après maladie professionnelle. - après accident du travail. 5.2.4.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

Code de la sécurité sociale

incapacités de travail et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.

Article R251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 23

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale de l'assurance maladie gère les fonds énumérés ci-après : 1°) le Fonds national de l'assurance maladie ; 2°) le Fonds national des accidents du travail ; 3°) le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies

Article 241-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Dans tous les cas où une élection doit avoir lieu pendant une suspension de l'exploitation résultant soit d'un accident, soit d'un conflit collectif de travail, l'élection est renvoyée à un mois après la reprise normale de l'exploitation.

Article L461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

Code de la sécurité sociale

Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle

Article D752-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 09 > 81

Code rural (nouveau)

Le taux de l'indemnité journalière est porté à 84 % du gain forfaitaire journalier à partir du 29e jour d'arrêt de travail consécutif ou non à l'accident.

Page 4 · 52 049 résultats

← Précédent Suivant →