Article D412-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 juillet 2025

Texte de l'article

Après la libération ou l'aménagement de peine, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure est fixée par l'organisme qui a statué sur le caractère professionnel de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, après avis du médecin traitant.

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Décisions citant cet article

8 décisions liées

Décisions mentionnant Article D412-63 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

31 août 2022

Chambre sociale

63104b3b4709e24f13d55357

31 août 2022

Pôle 6 - Chambre 13

63b91aecb63d827c909cad0c

6 janvier 2023

Projets de loi liés

15 619 dossiers

Sénat

projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires

adopte27 août 1990

Sénat

proposition de loi insérant un article L 311 bis dans le code de la sécurité sociale

en_cours3 juillet 1989

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