-Par dérogation aux dispositions de l'article 77, lorsque l'assuré exerce une activité professionnelle, la pension de vieillesse n'est attribuée que si l'assuré en fait expressément la demande.

Article Annexe I, art. 3

—

Sont exclus de la garantie définie à l'article 1er : 1° Les dommages causés : a) Aux conjoints, ascendants et descendants de l'assuré ; b) A ses associés dans l'exercice d'une activité professionnelle commune ; c) A ses collaborateurs et préposés

Article R362-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 19

Code de la sécurité sociale

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de feuilles de soins ou d'incapacité de travail.

Article L191-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Si le préjudice n'est pas encore complètement chiffré à cette date, l'assuré peut demander le versement d'une provision égale au montant du dommage déjà établi.

Article 25

—

En cas d'hospitalisation à la charge de la caisse, l'indemnité journalière est servie intégralement lorsque l'assuré a deux enfants ou plus à sa charge au sens de l'article 1er du présent règlement.

Article R211-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 87

Code du tourisme

Le montant des garanties est librement fixé par les parties au contrat mentionné à l'article R. 211-35 en fonction des activités mentionnées à l'article L. 211-1 et exercées par l'assuré.

Article 18-1

—

La garantie couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires d'un sinistre dès lors que le fait dommageable est survenu antérieurement à la date de résiliation ou d'expiration de la garantie et que la première réclamation est adressée à l'assuré ou

Article 24

—

Sont exclus de la garantie mentionnée à l'article précédent : a) Les dommages causés à l'assuré lui-même, à ses conjoint, ascendants et descendants ; b) Les dommages causés aux représentants légaux de l'agent de voyages si celui-ci est une personne morale

Article L121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 60

Code des assurances

Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage

Article L173-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Au cas où l'assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d'aliment ne s'est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l'assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant

Article 81

—

L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à deux fois le montant mentionné à l'article D. 361-1 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du décès de l'assuré.

Article 30

—

Les prestations doivent être payées à l'assuré dans les quinze jours qui suivent tout renvoi de l'avis d'interruption de travail prévu à l'article 23.

Article L454-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 57

Code de la sécurité sociale

La caisse d'assurance maladie de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur.

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Code de commerce

l'exercice de ses fonctions ; d) Lorsque l'assuré est une personne morale, ses présidents, directeurs généraux et gérants ainsi que leurs conjoints, descendants et ascendants. 2° Les dommages provenant d'une faute intentionnelle et dolosive de l'assuré

Article D161-2-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 92

Code de la sécurité sociale

-L'assuré mentionné au 1° de l'article L. 161-22-1-5 doit déclarer toute modification de sa quotité à temps partiel ou à temps réduit globale.

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 49

Code des assurances

-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.

Article 2

—

La demande de remboursement est adressée à la commission de recours amiable constituée auprès de la caisse mutuelle régionale dont relève l'assuré.

Article 3

—

% pour l'assuré né en 1945 ; 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ; 2 % pour l'assuré né en 1947 ; 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ; 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ; 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ; 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ; 1,375 % pour l'assuré

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