Notification de l'arrêté d'autorisation. L'arrêté d'autorisation de jeux du ministre de l'intérieur est notifié au directeur responsable, à charge pour l'intéressé d'en informer chacun des membres du comité de direction du casino.

Article 11-1

—

de la culture et par le ministre chargé du budget et, pour ce qui le concerne, par le ministre chargé de l'économie.

Article R165-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 41

Code de la sécurité sociale

-Lorsque, pour la ou les indications considérées, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent la prise en charge transitoire du produit ou de la prestation au titre du I de l'article L. 165-1-5, ils le notifient à l'exploitant

Article 1

—

des allocations temporaires complémentaires prises par le ministre chargé de l'aviation civile ainsi qu'au mandatement des sommes allouées aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ou à leurs ayants droit.

Article R242-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 05

Code rural (nouveau)

La déclaration d'appel motivée est adressée, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre régionale de discipline, au secrétaire général en charge du greffe de la chambre nationale de discipline qui en accuse réception,

Article R232-47-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 72

Code du sport

Le sportif se présente au contrôle dans les conditions prévues par la notification qui lui a été transmise.

Article 2

—

Les agents de bureau chargés des enquêtes, constats de police et notifications doivent être assermentés.

Article R621-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19

Code du patrimoine

L'autorisation de travaux sur un immeuble classé, prévue à l'article L. 621-9, est affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins du bénéficiaire, dès la notification de l'autorisation, pendant toute la durée du chantier.

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule. II.

Article R139-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 89

Code de la sécurité sociale

Le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques et ses modifications entrent en vigueur dans un délai de cinq mois à compter de leur transmission aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget à défaut de notification

Article R464-24-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 73 > 88

Code de commerce

cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé

Article R2271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 30 > 65

Code des transports

Lorsqu'une inspection prévue au 3° de l'article R. 2271-14 aboutit au constat d'une non-conformité, la personne morale dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de ce constat pour soumettre à l'approbation du ministre chargé des transports

Article L1233-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article L1233-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20

Code du travail

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Article R621-96-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17

Code du patrimoine

L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

Article 3

—

, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision contestée.

Article 34

—

Ce délai ne peut excéder un mois à compter de la notification officielle du résultat de l'épreuve.

Article 64-5

—

Le prestataire de service de confiance qualifié chargé, en application de l'article 64-2, de la transmission par voie électronique des mises en demeure et notifications délivre à l'expéditeur un récépissé du dépôt électronique de l'envoi ainsi qu'un justificatif

Article L430-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 51

Code de commerce

Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret, l'Autorité de la concurrence et le ministre chargé de l'économie

Article R165-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 18 > 22

Code de la sécurité sociale

Les décisions portant refus, suspension ou cessation de prise en charge transitoire au titre de l'article L. 165-1-5 sont communiquées à l'exploitant du produit ou de la prestation par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification

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