du 2ème trimestre 2013 au motif que ces charges ont éventuellement été émises régulièrement mais qu'il apparaît que l'adresse de convocation ou de notification pour ces charges et la mise en demeure de

B... au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l’établissement public Voies navigables

B au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification à la charge de VNF du jugement à intervenir par huissier

A au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l'établissement public Voies navigables de

A... au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d’établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l’établissement public Voies navigables

du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l'établissement public Voies navigables de France, du jugement à intervenir par huissier de justice au titre des dispositions des articles

B et Mme C au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l'établissement public Voies navigables

lui a fait sommation de se présenter le 21 décembre 1995 en l'étude du notaire pour réitérer sa déclaration de substitution et régler le prix de la vente, conformément aux dispositions du cahier des charges

B au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification à la charge de l'établissement public Voies navigables de

    The applicant was given official notification of the charges brought against him on 4   February 1993, when an order fixing the date of the preliminary hearing was served on him.

B au paiement de la somme de 250 euros correspondant aux frais d'établissement et de notification du procès-verbal et aux frais de notification, à la charge de l'établissement public Voies navigables de

This request, which had been granted by the investigating judge, was subsequently served on the applicant, who was thus given official notification of the charges brought against him.

QUESTION TO THE PARTIES Has there been a violation of Article 6 § 1 in conjunction with Article 6   §   3 of the Convention on account of the modalities of the applicant’s notification of the

’ensemble des convocations, mises en demeure et actes procéduraux préparatoires à une sanction émis entre le 21 octobre et le 31 décembre 2025, dès lors que ces actes n’ont fait l’objet d’aucune notification

judiciaire de VERSAILLES en date du 20 octobre 2023 (enregistré sous le numéro RG 23/04060) dans l’affaire intéressant Madame [L] [D] et la société SEQENS ; LAISSE les dépens afférents à la présente notification

Code de procédure pénale, en leur rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, et 226 de la loi du 4 janvier 1993; Attendu que pour écarter l'exception de nullité de l'ordonnance de présomption de charges

  The applicants were given official notification of the charges brought against them on 14 January 1993, when they were served notice of the request for their committal for trial and of the date

l'identification des propriétés des ouvrages structurant le Loir et d'apprécier les droits et devoirs de chacun des propriétaires recensés, le cahier d'ouvrage concernant son moulin et le procès-verbal de notification