dernier, doit annuler la vente et déclarer ledit bénéficiaire acquéreur aux lieu et place du tiers, aux conditions communiquées, sauf, en cas de vente à un prix inférieur à celui notifié, à le faire bénéficier

[H] l'obligation de signer, aux prix, charges et conditions convenues, toute promesse de vente ou compromis de vente avec tout acquéreur présenté par le mandataire, et qu'un acquéreur lui a été présenté

vendeur ainsi que du prix et des conditions demandés par lui, qu'il avait dispensé le vendeur de lui adresser les notifications prévues par l'article L. 412-8 du Code rural, et qu'il lui avait fait savoir

[MC] [EH], domicilié [Adresse 5], prise en qualité d'ayant cause de son père [N] [EH], décédé le 3 octobre 2021, 4°/ à Mme [V] [EH] épouse [W], domiciliée [Adresse 16], prise en qualité d'ayant cause

[C] n'avait pas notifié la défaillance de la condition par lettre recommandée dans le délai prévu par la promesse, tout en constatant que la condition avait défailli dans le délai de réalisation stipulé

Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d'hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.

, en vertu de l'article 10 I de la loi du 31 décembre 1975, du prix et des conditions de la vente projetée au profit de M.

Le 2 août 2017, ce prix a été notifié par le notaire à MM. [N] et [J], qui ont accepté l'offre et conclu la vente. 5. Par acte du 3 mai 2018, MM.

Selon l'article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution, lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1 de ce code, la partie poursuivante notifie, dans

que la vente consentie par Aurélien A... portait sur la totalité d'un bien indivis et non sur la seule quote-part de ses droits indivis, la cour d'appel en a à bon droit déduit que cette vente n'était

Y... et Z... une promesse de vente d'un immeuble sous condition suspensive de la fourniture, par les acquéreurs, d'une caution bancaire dans les cinq jours francs à compter de la notification de l'autorisation

attaqué que les notifications des avis à tiers détenteur des 21 janvier et 2 avril étaient signées mais ne comportaient pas le nom du signataire ; que, dans ces conditions, le contribuable n'étant pas

aux prix et conditions qui y sont contenus et que la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix

manifestement abusives concernant les prix, les délais de paiement, les modalités de vente ou les services ne relevant pas des obligations d'achat et de vente ; que la menace peut intervenir en cours

Y... leur a fait signifier un congé avec offre de vente moyennant le prix de 100 000 francs ; que les époux B... ont accepté l'offre ; que M.

de la vente ; -aménager la publicité légale comme indiqué ci-dessus ; -dire que les dépens seront pris en frais privilégiés de vente.

de cession est totalement excessif ; que cependant, quelle que soit la valeur actuelle des actions, la levée d'option a formé la vente aux conditions de prix convenues, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner

d'infraction, qu'elle a clairement explicité en quoi, au regard des éléments communiqués, il était nécessaire de requalifier les compléments de prix en commission à la vente ; que l'administration a notifié

A..., aux conditions mentionnées dans un acte sous-seing privé précédemment établi ; que la mère de M.

, les charges, les conditions et les modalités de la vente projetée.