ONT, LES 13 ET 14 AVRIL 1976, ASSIGNE LES CONSORTS LE GOFF EN NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR SUR LA QUALITE SUBSTANTIELLE DE LA CHOSE, EN REMBOURSEMENT DU PRIX ET DE DIVERS FRAIS, ET EN PAIEMENT D'INTERETS

ETRE ANNULEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AU REGARD DE LA LEGISLATION QU'ELLE A APPLIQUEE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ANNULER LES OPERATIONS DE CREDIT, MAIS DEVAIT EGALEMENT CONSTATER LA NULLITE

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la société Zuccato fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'adjudication des parts sociales de M.

droit réel immobilier , le demandeur peut saisir à son choix la juridiction du lieu où demeure le défendeur et celle du lieu où est situé l'immeuble ; que tel est bien le cas d'une action tendant à la nullité

promesses d'achat ; Il ne saurait y avoir nullité des ventes de ce chef ainsi que l'a justement déclaré le premier juge.

distinction quant à la configuration du litige portant sur un immeuble et visent notamment la nullité d'une vente ou sa résolution ; qu'à cet égard également, l'ordonnance attaquée a été rendue en violation

à perte ; que le ministre de l'Economie a de son côté, assigné sur le fondement de l'article 36-1 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les sociétés Sodimont et Peutin pour obtenir la nullité des ventes

X... était un photographe de très grande notoriété, a été close par une ordonnance de non-lieu ; que Mme Y... a alors assigné son acheteur en nullité des ventes pour dol ; Attendu que pour condamner

DEMEUREES SANS REPONSE, LA SOCIETE LEMERLE AVAIT FAIT VALOIR QUE JANEAU AVAIT EMPRUNTE EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, QUE SANS DOUTE, L'ACHETEUR, BENEFICIAIRE DU CREDIT, PEUT DEMANDER EN PRINCIPE LA NULLITE

La SCI Rem 2020 soutient que la SAS Kyph est irrecevable en son action en nullité d'une vente à son égard, faute pour elle d'avoir respecté la formalité de publication de son assignation au service de

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d'immeubles consenties par leurs parents à leurs frères Maurice et Pierre X... entre 1977 et 1983 constituaient des donations déguisées, ont assigné ces derniers en nullité des ventes et subsidiairement

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TERMES DE L'ARTICLE 565 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES PRETENTIONS NE SONT PAS NOUVELLES DES LORS QU'ELLES TENDENT AUX MEMES FINS QUE CELLES SOUMISES AU PREMIER JUGE ; QUE L'ACTION EN NULLITE

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vendre en violation du pacte de préférence ; qu'ayant découvert en 1980 que la seconde partie de l'ensemble immobilier avait été vendu aux époux X..., la C.A.N.A. a assigné ces derniers et Mme Y... en nullité

action exercée le 22 octobre 2013 est forclose ; 1) ALORS QUE le délai de l'action en nullité d'une vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption de la Safer ne court qu'à compter du jour