B... puis par l'association avaient un intérêt à agir en nullité de la cession du fonds de commerce de celui-là à celle-ci ; qu'en jugeant que la demande en nullité de M. et Mme P... était irrecevable

; qu'il ne résulte pas davantage des notes d'audience ou du jugement entrepris qu'elle ait manifesté l'intention de soulever cette nullité; qu'elle ne saurait donc la soulever pour la première fois

de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré qui avait déclaré irrecevables les conclusions aux fins de nullité

Y... ; "aux motifs que l'article 696-36 du Code de procédure pénale dispose que la requête en nullité doit à peine d'irrecevabilité être déposée au greffe de la chambre de l'instruction dans un délai

X... qui a soutenu la nullité du bail consenti à M. Y... de Z... de A... au motif qu'il n'avait pas l'autorisation d'exploiter ; Attendu que M.

[Q] et [J] et les sociétés JSF.Com et Ovelar en nullité de cette délibération et en nullité, par voie de conséquence, de la cession de parts du 20 décembre 2013.

X... auprès du vendeur impliquait nécessairement que l'assuré avait été avisé, à cette date, de la nullité du bon de commande, peu important à cet égard le motif de nullité pour vice de forme alors invoqué

[M], de constater la nullité du contrat de crédit affecté conclu entre la société Franfinance et M.

Il résulte de ce texte qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution par l'une des

[ZZ] à une peine de 8 mois d'emprisonnement avec sursis et une peine de 3 000 euros d'amende ; "aux motifs que la nuit du 1er décembre 2012 était organisée sous le thème « Nuit des fantasmes-strip-tease

I... soulevait une exception de nullité fondée sur un vice de fond, tiré du défaut de pouvoir du représentant légal de l'établissement bancaire ; qu'en considérant que toutes les exceptions de nullité

d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "alors que la forclusion édictée par l'article 175 du Code de procédure pénale ne saurait être opposée en cas d'exceptions de nullité à caractère d'ordre

Il résulte du premier de ces textes qu'à compter de l'expiration du délai de prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité n'est plus recevable si l'acte a reçu un commencement d'exécution

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré sans objet la requête en nullité présentée par Madame [Y], alors : « 1°/ que si l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel couvre

pris de la violation des articles 385 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... forclos en son exception de nullité

du contrat mais seulement, le cas échéant, à l'exercice des restitutions consécutives à la nullité du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « la société Electron est également mal fondée

Mme [W] fait grief à l'arrêt de juger l'action en nullité de la vente sur le fondement du dol prescrite, alors : « 1°/ que le délai de l'action en nullité d'une convention pour dol ne court que du

Par jugement du 27 septembre 2016, le tribunal de grande instance de Rennes a : - Prononcé la nullité des contrats conclus entre, d'une part, la S.A.R.L.

Les consorts [I] font grief à l'arrêt de juger irrecevable leur demande en nullité des actes de cautionnement, alors « qu'est recevable en appel la demande de nullité d'un contrat dont l'adversaire demande

la liberté fondamentale d'ester en justice entraînant à elle seule la nullité de la rupture ; que dans ses conclusions d'appel, pour demander la nullité du licenciement, le salarié a indiqué que la lettre