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330 371 résultats pour « objet social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372203cd580146773f97ed

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

consenties dans les actes des 5 juillet 1984 et 6 novembre 1985 et ordonner la radiation des inscriptions correspondantes, l'arrêt retient que ce cautionnement et cet emprunt ne sont conformes ni à l'objet

Source officielle

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CC

soc

61372501cd5801467741a2e3

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

été constituée au mois de mai 2005, avec pour objet social la promotion, la vente et la distribution de tous produits récréatifs et de loisirs de la marque ; que la société Everset a informé son personnel

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073da

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

Accueil systèmes (société Accueil) dont le siège social se trouvait également en Savoie ; que, postérieurement, la société Vercor a été créée par la société Sovedys, le 30 novembre 1992, avec, notamment

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fdc597036679c7d56ceb127

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

Les associés se réservent la possibilité d'étendre ultérieurement, en se conformant aux dispositions légales, l'objet social de la société, à l'exercice, l'administration et la gestion des autres droits

Source officielle
TJ

Chambre 01

6a109d42cdc6046d479aaadb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Exposé du litige La société PRAM (devenue SARL PRAM) et Monsieur [W] [N] sont associés de la SCI Derod, ayant pour objet social principal l’acquisition, l’administration, et l’exploitation par bail (…

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424c8e

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) 'Les Hauts de Cocraud", dont le siège

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03448

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

n'étaient nullement habilités à exercer cette activité au demeurant totalement étrangère à l'objet social de la SNC Distillerie X... et que par ailleurs cette activité n'a fait l'objet d'aucune inscription

Source officielle
CC

comm

61372676cd58014677425c37

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

Guy X... et ses quatre enfants, Martine, Alain, Michel et Pascal ont constitué en 1992 la SCI du Rocher (la société) dont l'objet social était la construction d'immeubles ; que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb97ac9785dd7636063f0e

Appel

20 février 2019

20 février 2019

[Z] [U] ont constitué la SAS Quimeo au capital de 10 000 euros, divisé en 10 000 actions de 1 euro chacune, dont l'objet social est notamment l'édition de logiciels informatiques.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a197d23cdc6046d475c009a

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, commandite, souscription ou

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00120

Cassation

25 janvier 2017

25 janvier 2017

SIRGIMO (la société), société à responsabilité limitée qui a pour objet social, notamment, l'achat et la vente de biens immobiliers et l'activité de marchand de biens et dont la gérante est

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d43c

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat et la

Source officielle
CC

comm

613723ebcd5801467740fdef

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

X..., dont l'objet social était la promotion, la réalisation et éventuellement l'exploitation d'un terrain de golf et de ses aménagements, a conclu deux baux emphytéotiques, d'une durée de quarante ans

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59eaa

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Sport, la société Ultra Fun et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101061

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

financée correspond précisément à son objet social et que, le prêt ayant servi à financer une activité professionnelle, la soumission volontaire et expresse des parties aux dispositions du code de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100261

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

à l'aide d'un crédit un immeuble dans lequel est installée la résidence familiale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la SCI avait pour objet social l'achat et la gestion de l'immeuble

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a173392cdc6046d472507d5

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle expose que la société civile de construction vente ROSNY ICONICA a été constituée le 5 novembre 2021 par deux associés, les sociétés CONSTRUCTION VERRECHIA et CIVACTION et a pour objet social de réaliser

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00438

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

V... avait créé, en octobre 2008, la société M@tex, ayant pour objet social l'import-export de fournitures industrielles, les négoces industriels, la rémunération sur commissions de vente par présentation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00181

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 2018), la chambre syndicale des cafetiers-hôteliers-restaurateurs-discothèques de Douai (l'UMIH de Douai) a pour objet social de représenter et défendre les intérêts

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00082

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[UV] que le gérant de la société Paris Trading, M.

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