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17 286 résultats pour « obligation alternative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-222480

Admin. suprême

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Even though he had never denied his civic obligations, no alternative civilian service had been provided for by Lithuanian law.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-56371

Admin. suprême

15 juin 2004

15 juin 2004

by an Alternative Service.

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168c5

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il rappelle que le procureur de la république doit être avisé du lever de la mesure de garde à vue et du placement en rétention administrative, cette obligation n'est pas alternative mais cumulative.

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6e6

Cassation

11 juin 1970

11 juin 1970

SELON LE POURVOI, " QU'IL RESULTE DE LA PROMESSE QUE LARESCHE S'ETAIT ENGAGE, D'UNE PART, A ACCEPTER LES CONDITIONS MISES PAR HENRY AU PRET, ET, D'AUTRE PART, A LUI VENDRE UNE PARCELLE, QUE LES DEUX OBLIGATIONS

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308690_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
CA

RETENTIONS

642e63fa826f3a04f52168c3

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il rappelle que le procureur de la république doit être avisé du lever de la mesure de garde à vue et du placement en rétention administrative, cette obligation n'est pas alternative mais cumulative.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

674f868902102d8b203173e4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il indique avoir une retraite très faible le mettant dans l’obligation de vivre alternativement chez l’un et l’autre de ses enfants. L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2024.

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308694_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308695_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308699_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308705_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : Mme THOMAS - R. 222-13

DTA_2308711_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308716_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308720_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308725_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308731_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308734_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Magistrat : M. SIMON - R. 222-13

DTA_2308738_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308763_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle
TA

Président 6 : M. GIRAUD - R. 222-13

DTA_2308764_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. / Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter

Source officielle

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