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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c2cd58014677401200
14 novembre 1996
du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le
613722c2cd58014677401201
613722c3cd580146774012c5
613722c3cd580146774012c6
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613722c3cd580146774012c8
613722c3cd580146774012c9
613722c4cd5801467740138e
613722c4cd5801467740138f
613722c4cd58014677401390
613722cdcd58014677401ac4
613722cdcd58014677401ac5
613722cdcd58014677401ac6
60794eb69ba5988459c48f89
20 décembre 2006
qu'il s'est réservée aux termes de l'acte de vente au profit de la SA Gabelles investissement" ; qu'ainsi, la condition suspensive tenait à l'exercice, par le vendeur, de sa "faculté de réméré", c'est-à-dire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201100
9 novembre 2023
Invoquant l'inexécution par la société AS immobilier de ses obligations, la société Action peinture a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de ces astreintes.
61372517cd5801467741ae5b
24 mai 2007
gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés
ECLI:FR:CCASS:2025:C300325
26 juin 2025
de résultat à l'égard de son donneur d'ordre" ; qu'elle a ensuite retenu qu' "il n'est rapporté la preuve d'aucune faute de la part de la société Eurolec 2000 concernant la demande de la voir relever
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681
18 octobre 2023
de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 22.
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085
25 novembre 2020
la faculté après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties d'imposer au salarié une obligation de non concurrence est nulle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause
613722e4cd58014677402cfb
7 octobre 1997
du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau
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