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242 927 résultats pour « obligation de réserve des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722c2cd58014677401200

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c2cd58014677401201

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c7

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c8

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c3cd580146774012c9

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138e

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd5801467740138f

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722c4cd58014677401390

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac4

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac5

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

613722cdcd58014677401ac6

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1994), que la société civile immobilière Résidence Le

Source officielle
CC

civ3

60794eb69ba5988459c48f89

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

qu'il s'est réservée aux termes de l'acte de vente au profit de la SA Gabelles investissement" ; qu'ainsi, la condition suspensive tenait à l'exercice, par le vendeur, de sa "faculté de réméré", c'est-à-dire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201100

Cassation

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Invoquant l'inexécution par la société AS immobilier de ses obligations, la société Action peinture a saisi un juge de l'exécution à fin de liquidation de ces astreintes.

Source officielle
CC

civ2

61372517cd5801467741ae5b

Cassation

24 mai 2007

24 mai 2007

gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300325

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

de résultat à l'égard de son donneur d'ordre" ; qu'elle a ensuite retenu qu' "il n'est rapporté la preuve d'aucune faute de la part de la société Eurolec 2000 concernant la demande de la voir relever

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00681

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. 22.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01085

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

la faculté après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties d'imposer au salarié une obligation de non concurrence est nulle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause

Source officielle
CC

civ3

613722e4cd58014677402cfb

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

du vendeur, y compris celles résultant du contrat de réservation annexé au contrat de vente ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 30 mai 1995), que la société civile immobilière Résidence le Plateau

Source officielle

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