Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
124 070 résultats pour « obligation de se prononcer sur tout ce qui est demandé dans les conclusions »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1195
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13
Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant
Article R1454-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 25
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article 802
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 71
Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Article 4
Le préfet vérifie le respect des conditions prévues aux articles 1er et 2 et se prononce au vu des conclusions motivées de l'audit externe prévu à l'article 3.
Article 434-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 87
Lorsqu'a été prononcée contre une personne morale l'une des peines prévues à l'article 131-39, la violation par une personne physique des obligations qui en découlent est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Article L821-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 45
manquement de l'entreprise de transport à ses obligations.
Article R212-10-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 07
La décision de suspension de l'habilitation ou des sessions de formation est prononcée pour une durée de six mois maximum.
Article R126-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 66 > 46
La demande d'autorisation qui précise l'implantation, la nature et les caractéristiques des végétaux concernés est accompagnée des pièces définies par arrêté du ministre de l'agriculture.
Article L643-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 42
Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.
Article L225-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 46
Les obligations prononcées en application des articles L. 225-2 et L. 225-3 peuvent être en tout ou partie suspendues lorsque la personne accepte de participer, dans un établissement habilité à cet effet, à une action destinée à permettre sa réinsertion
Article R611-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 48
Le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance
Article 14
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce dans un délai de deux mois à réception de la demande d'autorisation et de la notification prévues au présent chapitre ou, si la demande ou la notification est incomplète, dans le même délai
Article 303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin.
Article 1244
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03
demande d'avis de réception, ainsi que, le cas échéant, leurs avocats.
Article R522-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 85
II. – La suspension est prononcée pour une durée qui ne peut pas excéder six mois. Elle est notifiée au titulaire de l'habilitation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Article 702-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
En cas de refus opposé à cette première demande, une autre demande ne peut être présentée que six mois après cette décision de refus. Il en est de même, éventuellement, des demandes ultérieures.
Article L211-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13
La victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception, dénoncer la transaction dans les quinze jours de sa conclusion.
Article R546-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 38
-Toute demande d'autorisation de sortie du territoire douanier pour étude d'un bien archéologique mobilier est adressée au préfet de région qui se prononce dans un délai d'un mois.
Article 706-25-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, aux obligations prévues au présent article.
Article 1218
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14
l'exécution de son obligation par le débiteur.
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