liquidation judiciaire de la société SM 34 ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que les parties avaient entendu soumettre

les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire ; que le délai pour agir du créancier contre cette caution, sur le fondement d'un acte notarié revêtu de la formule exécutoire

authentique ; Attendu qu'au fond, il est exact que le cautionnement fourni par MM.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 19 janvier 1989, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Est (la banque), a consenti à Mme Christiane X..., avec le cautionnement

volontairement les opérations qu'elles concluent ; qu'en refusant de rechercher si, en visant dans les documents contractuels la loi du 13 juillet 1979, les parties n'étaient pas convenues de soumettre

X..., et de l'avoir, en outre, condamnée à payer à celui-ci la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers

X..., et de l'avoir, en outre, condamnée à payer à celui-ci la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires avec affectation hypothécaire envers le Crédit lyonnais (la banque) en garantie d'un prêt consenti à la société Avignon diffusion (la société) ; que la

doit apprécier le respect de ses obligations par la banque à l'égard du conjoint ayant donné son consentement au cautionnement ; qu'en refusant le droit aux épouses des cautions de se prévaloir d'un quelconque

BIE), a consenti à la société Inho, en cours de constitution, le prêt d'une somme de 5 300 000 francs, au taux de 12,4994 % l'an, dont le remboursement a été garanti, notamment, par un engagement de caution

face aux engagements pris envers un créancier, est l'obligation de la caution ; qu'elle ne peut résulter que d'un contrat de cautionnement, lequel doit être exprès et avoir un objet déterminé ou déterminable

dans une lettre d'intention en ce que le garant déclare se soumettre envers le créancier à satisfaire l'obligation du débiteur si celui-ci n'y satisfait pas lui même ; que la lettre d'intention stipulant

soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.

la caution en paiement ; que M.

Attendu, d'abord, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Saint-Denis de la Réunion, 17 mars 2006) a constaté que l'acte suivant lequel Joseph Z... s'était porté "caution

POUR ASSURER CETTE TRANSFORMATION QUE DE VERSER A LA BANQUE UN MONTANT EGAL A CELUI DES OBLIGATIONS CAUTIONNEES SOUSCRITES POUR LE PAIEMENT DE LA TVA, ET ALORS QUE LA CONVENTION PREVOYAIT QUE LE CREDIT

à cet officier public d'avoir manqué à son devoir de conseil en ne les informant pas du maintien de leur engagement de caution malgré la cession de leurs parts sociales ; que la cour d'appel a accueilli

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 643-2 du code de commerce et 2314 du code civil ; 2°/ que commet une faute de nature à décharger la caution

Quant à la seconde partie du cautionnement, destinée notamment aux parties civiles, il ne s'agit d'un paiement de M.C à l' ETAT qu' au moment du versement de la caution.

se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ».