; Attendu que les cautions font grief à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque une certaine somme, alors, selon le moyen, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers

avoir de sous-caution que si l'obligation de la caution est valable, de sorte que la nullité de l'engagement de la société Interfimo entraîne celle de l'engagements de MM.

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même ; que l'autorisation de prendre une sûreté judiciaire conservatoire est subordonnée

d'assurer un résultat, si même elle ne constitue pas un cautionnement ; que, si le cautionnement ne se présume pas, et s'il doit être exprès, celui qui, par une manifestation non équivoque et éclairée

M..., respectivement gérant et associés de la société Chalom's (les consorts Q...), se sont portés cautions solidaires pour l'exécution des obligations nées de ce contrat. 2.

aux convocations de la SR de gendarmerie de Lille et se soumettre aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ; "4 ) s'abstenir de rencontrer Mme A..., M.

étant un contrat accessoire, la prescription de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible ; qu'en l'espèce, l'obligation principale a pris naissance

207, 216, 217, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a astreint Cyril Latty, au titre du contrôle judiciaire, à se soumettre

d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, la société SDR Lamifrance

, par référence aux ressources de la personne mise en examen ; "que, dès lors, en se déterminant par la seule circonstance qu'à l'exception de celle relative au cautionnement, toutes les autres obligations

E..., aussi longtemps que la SCI Le Pré des Neaux serait caution, sans remettre en cause l'obligation pesant sur les consorts Z... en leur qualité de promettant; que, dès lors, la cour d'appel, en estimant

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la loi impose respectivement au constructeur de maison individuelle de conclure par écrit les contrats de sous-traitance et à l'entrepreneur de souscrire une caution

les condamner à payer à la banque une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2010, alors : « 1°/ que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre

[R] l'astreignant à diverses obligations, dont celle de fournir un cautionnement de 20 000 000 francs pacifiques, sans avoir informé au préalable M.

amendes ; "1°) alors, d'une part, que le montant du cautionnement doit être fixé en tenant compte des ressources de la personne mise en examen; qu'en l'espèce, Jean-Louis X... avait fait valoir

sa profession" ; que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle indépendante de pharmacienne, de se rendre à sa pharmacie du Samaritain, de rencontrer son personnel et les médecins, les obligations

X..., caution solidaire, ne serait condamné au paiement des sommes auxquelles a été condamnée la société cautionnée, qu'en cas de défaillance de cette dernière, alors, selon le moyen, que celui qui se

durant deux ans en boissons, autres que les bières, auprès de la société Caves Gambrinus, puis qu'elle a obtenu de la Banque nationale de Paris (la BNP), selon contrat du 4 septembre 1990, un prêt cautionné