Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d369ba5988459c4860c
23 mai 2006
23 mai 2006
versement d'une pension alimentaire sur le fondement d'une obligation naturelle convertie en obligation civile, alors selon le moyen, que la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008149515
21 février 2003
21 février 2003
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 9 novembre 1995, par lequel la cour régionale des pensions de Douai, confirmant le jugement du tribunal départemental des pensions du Pas-de-Calais
Source officielleciv1
60794d609ba5988459c48825
7 mars 2006
7 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.
Source officielleciv1
60794b759ba5988459c43294
13 mai 1985
13 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DEBOUTE M. X...
Source officielleciv3
6137268ccd58014677426752
24 septembre 2002
24 septembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il était établi que la
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c45917
13 mai 1992
13 mai 1992
1948 ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, si le propriétaire avait la possibilité de réaliser de sa propre initiative des travaux d'amélioration de l'appartement, il n'en avait pas l'obligation
Source officiellepl
é une action en réparation du préjudice subi par leur fillec/MM. Y
60793b359ba5988459c3c3fa
13 juillet 2001
13 juillet 2001
les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1° que le débiteur peut être condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution de l'obligation
Source officielleciv3
6137268ccd58014677426710
6 novembre 1996
6 novembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellesoc
6079b2109ba5988459c5585b
11 décembre 1974
11 décembre 1974
REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS, ET ALORS QUE LA CAISSE DES CONGES PAYES, SEULE DEFENDERESSE, EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300915
23 septembre 2008
23 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la MAF du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.
Source officielleciv1
60794c8e9ba5988459c46020
30 mars 1994
30 mars 1994
ont engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI, laquelle a invoqué la nullité de l'acte du 30 juillet 1985 en soutenant que le notaire s'était livré à des activités de banque ; que la cour
Source officielleciv1
Attendu que pour accueillir la demande dirigéec/M. X
60794c7e9ba5988459c4599a
22 avril 1992
22 avril 1992
. ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100115
3 février 2021
3 février 2021
cautionnement, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution personne physique lors de sa conclusion, d'établir qu'au moment où il l'appelle son patrimoine lui permet de faire face à son obligation
Source officielleciv1
6137249ccd58014677416ec8
8 novembre 2005
8 novembre 2005
de sorte que, celles-ci devant s'exécuter en France, le tribunal de commerce d'Orléans était compétent ; qu'ensuite, ayant estimé qu'aucune des obligations litigieuses ne pouvaient être qualifiées d'obligation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1988:C3388
9 mars 1988
9 mars 1988
; Qu'en statuant ainsi, alors que la résiliation déjà intervenue ne privait pas le maître de l'ouvrage de la possibilité de se prévaloir des manquements de la société Rapid Construction à ses obligations
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c58140
20 octobre 1992
20 octobre 1992
d'information de la banque s'ajoute à la sanction de droit commun et alors qu'en l'espèce la négligence de la caution à révoquer son engagement ne supprimait pas la négligence de la banque dans son obligation
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47ccf
21 mars 2002
21 mars 2002
pouvait répondre sur-le-champ ; Qu'en statuant ainsi, alors que les circonstances ainsi retenues ne caractérisaient pas l'existence d'un motif légitime de nature à exonérer le tiers saisi de ses obligations
Source officielleciv1
60794de59ba5988459c48b5e
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande, annexés au présent arrêt :
Source officielleciv1
Donne défautc/M. X
60794ce49ba5988459c476b1
6 juin 2001
6 juin 2001
actualisée des loyers non encore échus, cette valeur devant être calculée pour chaque loyer selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations
Source officiellesoc
6079b20d9ba5988459c5571a
3 mai 1974
3 mai 1974
REPRESENTANTS ET LEURS EMPLOYES, OUVRIERS ET APPRENTIS; ET ALORS QUE LA CAISSE DE CONGES PAYES SEULE DEFENDERESSE EST TENUE D'ASSURER LE SERVICE DES INDEMNITES AUX SALARIES EN EXECUTION DE SES OBLIGATIONS
Source officiellePage 4 sur 34121