alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que la nullité de l'obligation

C'est donc à tort que cet engagement a été qualifié de garantie autonome alors que sa mise en œuvre était subordonnée, pour le solde restant dû, au défaut d'exécution d'une obligation principale, suivant

9 novembre 2008), le tribunal a rejeté ce moyen en considérant qu'une obligation de couverture pouvait être d'une durée supérieure à la durée de l'obligation principale garantie sans entraîner sa nullité

CAUTIONNEMENT INDEFINI D'UNE OBLIGATION PRINCIPALE S'ETEND A TOUS LES ACCESSOIRES DE LA DETTE, MEME AUX FRAIS DE LA PREMIERE DEMANDE ET A TOUS CEUX POSTERIEURS A LA DENONCIATION QUI EN EST FAITE A LA

de vente, et relevé que, tenue d'une obligation principale de résultat consistant à délivrer l'immeuble libre de toute occupation, la société La Prevalaye le Bastard (LPLB), qui avait demandé à la Société

cour d'appel, qui énonce qu'il n'y a pas lieu à prononcé d'une nouvelle astreinte, l'astreinte prononcée par l'arrêt du 27 juin 1991 étant une astreinte définitive dont le terme est l'exécution de l'obligation

alors, selon le moyen : 1 / que la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ; que la nullité de l'obligation

AVAIT PAS PAYE LE PRIX, A REFUSE DE PRONONCER LA MESURE SOLLICITEE EN RETENANT QU'UNE TELLE MESURE NE POUVAIT INTERVENIR QUE DANS LE CAS D'UNE INEXECUTION FAUTIVE PAR L'ACHETEUR DE SATISFAIRE A SON OBLIGATION

commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail n’ayant pas été réglées dans le délai imparti, la clause résolutoire est acquise ; subsidiairement, que le manquement des locataires à leur obligation

En droit – Article 35 § 3 b)   : bien que l’obligation principale ayant appelé exécution – en l’occurrence délivrer un certificat concernant des droits fonciers – ne se prête pas à une quantification

que les retards systématiquement réitérés par les époux X... depuis sept ans dans le paiement des fermages dont ils étaient redevables caractérisaient autant de manquements graves à l'une de leurs obligations

résultant dudit Code, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1er et 60 du Code de déontologie médicale ; 2 / que l'obligation principale de l'entreprise d'assistance

Il demande à la Cour, dans ses dernières écritures datées du 20 février 2001, de réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de dire et juger que l'obligation principale n'est pas valable

les défauts de paiement ne causaient pas à Mme Odette X... un préjudice de nature à justifier la résolution du contrat de vente alors que M. et Mme Y... sont défaillants dans l'exécution de leur obligation

sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que Mlle X... a droit au maintien dans les lieux alors, selon le moyen, " qu'un occupant a pour obligation

la créance afférente au "crédit global" garanti par son cautionnement, d'un montant de 250 000 euros, s'élevait au 31 décembre 2010 à zéro euros, n'était pas de nature à entraîner l'extinction de l'obligation

irrévocable, au motif que le conseil d'administration n'avait pas ratifié l'engagement pris par son président ; qu'il a assigné aux mêmes fins les cautions, qui ont opposé le défaut de validité de l'obligation

de dénoncer ce dit contrat pour non-exécution de certaines de vos obligations principales.