incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée, l'obligation

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 9 janvier 2015, alors « que la contrainte doit permettre au cotisant de connaître la nature, la cause et l'étendue de son obligation ; que satisfait

les arbitres sont tenus en vertu de l'article 1460, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile de respecter les principes directeurs du procès, dont celui de la contradiction ; qu'ils ont ainsi l'obligation

révocation de la donation consentie dans cet acte, la cour d'appel qui s'est fondée sur l'existence de cette convention pour reconnaître la qualité de propriétaire du fonds de commerce à Mme X... n'a pas satisfait

, alors : « 1°/ que la contrainte délivrée à la suite de la mise en demeure restée sans effet doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

à indiquer la " nature de l'opération réalisée ", ne constituait pas une motivation lui permettant de comprendre que tel était la raison du choix opéré à son détriment ; qu'en estimant cependant satisfaite

à l'obligation précitée, et elle n'apporte pas autrement la preuve qu'elle se soit effectivement trouvée dans l'impossibilité de reclasser Sylvie Y... dans son établissement, ce qui suffit à rendre sans

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas satisfaite : l’obligation de scolariser les enfants ne porte pas, par principe, atteinte à l’intérêt supérieur des enfants ; la situation d’itinérance

sein des entreprises appartenant au même groupe que son entreprise ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que cette obligation avait été satisfaite par l'envoi par la

sein des entreprises appartenant au même groupe que son entreprise ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que cette obligation avait été satisfaite par l'envoi par la

sein des entreprises appartenant au même groupe que son entreprise ; qu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt attaqué que la cour a estimé que cette obligation avait été satisfaite par l'envoi par la

6 avril 2016, lequel se référait expressément à la remise de la comptabilité (grands livres et journaux) et des éditions des grands livres en format PDF, en a justement déduit que le débiteur de l'obligation

Elle soutient que l'avis de sommes à payer est dépourvu de bien-fondé dès lors que qu'elle a satisfait à ses obligations légales par la proposition, par l'intermédiaire du cabinet d'Agostino, de plusieurs

dans les droits de la société SMT antérieurement au paiement effectué entre les mains de cette dernière, la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas allégué que le vendeur avait manqué à ses obligations

l'engagement contracté ; qu'en l'absence d'intérêt commun entre le débiteur principal et la caution, l'engagement illimité souscrit par cette dernière sans indication précise sur la nature et le montant des obligations

constitue une invitation impérative adressée au débiteur d'avoir à régulariser sa situation dans le délai imparti, doit lui permettre d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

: Vu l'article 1043 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il le fait, l'arrêt retient que la remise des conclusions d'appel au ministère de la justice ne suffit pas à satisfaire

Y..., pour considérer cette preuve non rapportée, tandis qu'il appartenait à ce dernier, tenu à une obligation légale de résultat d'exécuter les travaux exempts de vice, d'établir la parfaite exécution