Lorsqu'un membre d'une chambre régionale des comptes commet un manquement grave aux obligations résultant de son serment, qui rend impossible, eu égard à l'intérêt du service, son maintien en fonctions, et si l'urgence le commande, l'auteur de ce manquement

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 31

Code de l'environnement

Dans chaque département, une commission présidée par le président du tribunal administratif ou le conseiller qu'il délègue établit une liste d'aptitude des commissaires enquêteurs.

Article L5423-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 76

Code de la santé publique

communiquer la date de commercialisation du médicament ou produit à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; 4° Le fait de diriger une entreprise comportant au moins un établissement pharmaceutique sans avoir un pharmacien délégué

Article 5

—

-Pour remplir les obligations résultant de ses missions, la Caisse d'amortissement de la dette sociale est habilitée à contracter des emprunts.

Article R221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 67

Code de l'énergie

mars de l'année civile qui suit la fin d'une période mentionnée à l'article R. 221-1, une liste récapitulative précisant pour chaque délégant : 1° Sa raison sociale et son numéro SIREN ; 2° La ou les catégories d'obligations d'économies d'énergie déléguées

Article 3

—

Les catégories de personnel mentionnées à l'annexe I sont représentées : Dans la série I par deux délégués titulaires et quatre délégués suppléants pour les catégories n°s 1, 2 et 3 et par trois délégués titulaires et six délégués suppléants pour les

Article R1333-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30

Code de la défense

-La demande d'accord d'exécution est déposée par le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article R. 1333-4, auprès du ministre compétent et du délégué à l'expertise nucléaire de défense et de sécurité mentionné à la section 2 ter du présent chapitre

Article D1-12-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 06

Code de procédure pénale

Si, à l'issue du délai prévu dans la décision de suspension, l'association s'est conformée aux obligations qui lui ont été faites, la suspension est levée et l'agrément s'applique à nouveau pour la période restant à courir.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 05

Code des assurances

En sus des obligations qui s'imposent à lui ou à elle en application des dispositions des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 et du règlement délégué (UE) 2017/2359 de la Commission du 21 septembre 2017, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance

Article D112-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 58

Code de l'énergie

Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un organisme de leur choix.

Article 224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné, tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.

Article 251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué suppléant ne remplace le délégué qu'en cas d'empêchement motivé de celui-ci, sur l'avis que le délégué en a donné tant à l'exploitant qu'au délégué suppléant.

Article 12

—

Chaque conseil d'administration désigne : a) Son président qui pourra être remplacé par un administrateur spécialement délégué par le conseil d'administration ; b) Des délégués supplémentaires à raison de : Un délégué supplémentaire pour les caisses de

Article 31

—

En cas de renouvellement simultané de tous les délégués, les délégués de la première série sortante sont désignés par voie de tirage au sort.

Article 422-2

—

1° Le terme : " FIA " désigne soit une société d'investissement à capital variable (SICAV), soit un fonds commun de placement (FCP) ; 2° Le terme : " porteur " désigne le porteur de parts de FCP ou l'actionnaire de SICAV ; 3° Lorsque la SICAV ne délègue

Article L225-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 04

Code de commerce

La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire, qui peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, tous pouvoirs pour la réaliser.

Article R233-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 05

Code forestier (nouveau)

Le mandat des délégués des départements expire deux mois après le renouvellement triennal du conseil départemental. Les autres délégués sont élus pour quatre ans. Les délégués sortants du comité sont rééligibles.

Article R434-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 17 > 55

Code de l'environnement

L'assemblée générale de la fédération départementale est composée de délégués des associations adhérentes ainsi que des membres du conseil d'administration de la fédération qui ne sont pas délégués.

Article 9-1

—

L'échelonnement indiciaire applicable aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière régis par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière est

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature

Page 4 · 13 158 résultats

← Précédent Suivant →