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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 144 résultats pour « occupant s'étant comporté comme le véritable propriétaire d'une parcelle pendant plus de trente ans »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L317-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 65
En cas de condamnation pour les infractions prévues au présent chapitre, le prononcé des peines complémentaires suivantes est obligatoire : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, un matériel de guerre, une arme,
Article 10-1
Elle est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
Article 221-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 75
nouveau permis pendant cinq ans au plus ; 4° bis (abrogé) 5° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ; 6° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
Article R1331-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
-Par dérogation au I, les locaux d'habitation situés à Mayotte sont considérés comme sur-occupés lorsque, en cas d'arrivée au domicile d'un conjoint ou d'un enfant à charge au sens de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et
Article L621-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 98
des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, non compris les cuisines, supérieur de plus d'un au nombre de personnes qui y ont effectivement leur résidence principale
Article L125-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32
susceptible d'une mise en valeur agricole ou pastorale et inculte ou manifestement sous-exploitée depuis au moins trois ans par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère
Article D256-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 35
La durée de validité d'un contrôle est de trois ans à compter de la date de rédaction du rapport attestant du bon fonctionnement du pulvérisateur. Le propriétaire conserve le rapport d'inspection pendant cette durée.
Article R53-21-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12
Les données inscrites dans le répertoire sont conservées, à compter du jour où a été réalisé l'examen, l'expertise ou l'évaluation, pendant un délai de trente ans ou, si la personne était mineure au moment de l'infraction, pendant un délai de quinze ans
Article L2243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 86
A l'issue d'un délai de trois mois à compter de l'exécution des mesures de publicité et des notifications prévues à l'article L. 2243-2, le maire constate par un procès-verbal définitif l'état d'abandon manifeste de la parcelle ; ce procès-verbal est
Article L135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 42
L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ; 2° L'association, un propriétaire
Article L521-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 89
-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire
Article 2271
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71
La prescription acquisitive est interrompue lorsque le possesseur d'un bien est privé pendant plus d'un an de la jouissance de ce bien soit par le propriétaire, soit même par un tiers.
Article 4
Les informations sont conservées pendant : S'agissant des données visées au I (1°) de l'article 3 : pendant trente ans.
Article 2
Vallée du Rhône-Provence pour les parcelles touchées par la grêle du 27 mai 2012 dans le Var ou par le gel de février 2012.
Article Annexe
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 75
Tout chef d'entreprise doit déclarer à la Caisse régionale de Sécurité Sociale compétente, huit jours avant l'ouverture : - tout chantier occupant au moins 10 ouvriers pendant plus d'une semaine : Ladite déclaration est établie sur un imprimé mis à la
Article 41
, technologique ou professionnel ou diplôme reconnu comme équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et qui sont âgés de trente ans au plus.
Article L181-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94
Dans chaque commune ayant délibéré en ce sens dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts , il est procédé à un recensement des parcelles incultes ou manifestement sous-exploitées depuis au moins trois ans et susceptibles
Article 6
Toute convention tendant à la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation
Article L312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 07
20 hectares, soit d'un ensemble de parcelles forestières d'une surface totale égale ou supérieure à 20 hectares appartenant à un même propriétaire, situées dans une même zone géographique définie par décret.
Article 76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58
Ce régime est applicable à compter de l'exécution des travaux de plantation, de replantation ou de semis pendant les périodes suivantes : Peupleraies : 10 ans ; Bois résineux : 20 ans ; Bois feuillus et autres bois : 30 ans. b bis A compter du 1er janvier
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