Codes de loi français

Article 855

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 41

Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l'article 658, de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière

Article 4-1

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 8

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 6-1

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 815-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 57

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une occupation effective depuis plus de deux années

Article R2211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 58

L'ordre de blocage peut être individuel ou réglementaire.

Article 1-2

Le présent I n'est pas applicable aux actes individuels.

Article 18

En l'absence de disposition légale ou réglementaire obligeant une association à assurer la publicité de ses comptes annuels, elle fournit à l'administration ses états financiers approuvés du dernier exercice clos à défaut des comptes annuels qu'elle est

Article L545-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 67

Tout agent lié agit en vertu d'un mandat donné par un prestataire de services d'investissement unique.

Article L562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 06

Le ministre chargé de l'économie et le ministre de l'intérieur peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d'une partie des fonds ou ressources économiques faisant l'objet d'une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2, L

Article L281-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47

En cas de carence du conseil ou du conseil d'administration ou du directeur d'un organisme du régime général de sécurité sociale, l'organisme national compétent, à l'expiration d'un délai déterminé, peut, au lieu et place du conseil ou du conseil d'administration

Article 68

publique ; - Des actes dressés en la forme administrative ; - Des décisions judiciaires ; - Des actes notariés ; - Des actes de dépôt, aux minutes d'un notaire, d'un acte sous seing privé, par toutes les parties avec reconnaissance d'écritures et de

Article 33

Les sommes à percevoir en vertu de fondations instituées pour cérémonies et services religieux, tant par acte de dernière volonté, que par acte entre vifs, sont, dans tous les cas, déterminées par contrat commutatif et doivent représenter uniquement la

Article R1311-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 07

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux professionnels de santé lorsqu'ils réalisent des actes de soins. Ils restent régis, pour ces activités, par les dispositions législatives et réglementaires les concernant.

Article D321-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 39

date de signature par le bailleur d'une convention portant sur un logement pour lequel n'a pas été versée une aide de l'Agence nationale de l'habitat, le logement concerné fait l'objet d'un bail en cours de validité, le propriétaire doit leur proposer

Article 5

Les agents non titulaires qui ont occupé antérieurement un emploi d'un niveau inférieur à celui qu'ils occupent au moment de leur nomination peuvent demander que la totalité de leur ancienneté de service soit prise en compte dans les conditions fixées

Article R312-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 68

Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique et les prêts avance mutation mentionnés au

Article 1057

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 80

Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires.

Article R1321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 06

Tous les travaux, installations, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation des sols y sont interdits, en dehors de ceux qui sont explicitement autorisés dans l'acte déclaratif d'utilité publique.

Article 28

ci-après, lorsqu'ils portent sur des droits soumis à publicité en vertu du 1° : a) Les actes confirmatifs de conventions entachées de causes de nullité ou rescision ; b) Les actes constatant l'accomplissement d'une condition suspensive ; c) Les demandes