correspondants, de déterminer la chaîne des droits et de s'assurer de la qualité de la société Les productions du Daunou » (cf. jugement entrepris, p. 5, 4e alinéa) ; ALORS QUE le producteur d'une oeuvre

; QU'IL EST ENFIN SOUTENU QUE L'INTERPRETATION DONNEE PAR LES JUGES D'APPEL AUX ARTICLES 15 ET 16 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 MECONNAITRAIT LA SITUATION PARTICULIERE FAITE PAR LE LEGISLATEUR AUX OEUVRES

en échange de leur apport un droit sur les recettes d'exploitation d'une oeuvre cinématographique, en revanche elles ne jouissent d'aucun droit d'exploitation de l'oeuvre en vertu des articles susmentionnés

La SAS MANNY FILMS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 503426595 et exerce une activité de productions d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, toutes opérations

spécifique des oeuvres cinématographiques.

de la loi du 11 mars 1957, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1985, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre

cinématographiques et des oeuvres de fiction non cinématographiques et, d'autre part, de diffuser 192 oeuvres cinématographiques par an au lieu de 170 précédemment ; que, toutefois, ces modifications

conforme aux prescriptions de l'article R. 132-28. " ; qu'au regard des objectifs poursuivis par le législateur, il était loisible au pouvoir réglementaire de déterminer les formes sous lesquelles les oeuvres

spécifique des oeuvres cinématographiques.

cinématographiques et audiovisuelles est fixé par des décrets en Conseil d'Etat ; Considérant que si, pour définir la notion d'oeuvre audiovisuelle pour la mise en oeuvre des décrets pris en application

, en l'espèce le film "LA FIN DES TEMPS ", le délai d'un an à compter de la date de délivrance du visa d'exploitation de ladite oeuvre cinématographique.

terrestre et par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel contribuent au développement de la production, en tout ou partie indépendante à leur égard, d'oeuvres

cinématographiques que ces sociétés peuvent diffuser, mais également le nombre total des diffusions d'oeuvres cinématographiques de toutes origines auxquelles le concessionnaire est autorisé à procéder

société nationale de télévision France 3 à raison de la méconnaissance par cette dernière de ses obligations légales relatives à la prohibition des coupures publicitaires au cours de la diffusion des oeuvres

définitif, Boris X... et Jacques Y... avaient concouru à la création du film réalisé à partir du scénario définitif et avaient, dès lors, la qualité de coauteurs de l'oeuvre cinématographique, la cour

d'agrément d'investissement, le producteur a la faculté ... d'investir les allocations de soutien financier dont il peut bénéficier ... pour couvrir les frais de préparation de la réalisation d'une oeuvre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2022), la société Dune (la société), société de production d'oeuvres cinématographiques et de télévision, a produit deux téléfilms en 1994 et 1997, ainsi qu'une

X... en réparation du préjudice causé par ce comportement ; Attendu que, cette décision étant fondée sur ce que ses clichés n'étaient pas des oeuvres de l'esprit protégeables au sens de la loi du 11