Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, sur déféré du préfet du Lot-et-Garonne, l'arrêté du 3 juillet 1991 du président de l'office

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DAME X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'OFFICE DEPARTEMENTAL

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la chasse, dont le siège est ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre

Par contrat en date du 22 Février 2002, l'Office Départemental d'HLM du Lot a donné à bail à Barbara X... un appartement sis à CAHORS moyennant le paiement d'un loyer fixé contractuellement à la somme

X... était accompagné d'une lettre du président de l'office départemental répondant à des questions posées à l'audience ; que ce document n'a été communiqué à M.

Il sera donné acte à Mme [K] [U] de son désistement d'appel, qui a été accepté par l'Office Départemental Habitat du Gard.

grande instance de Senlis, au profit : 1 / de la société Diac, société anonyme, dont le siège est agence contentieux, ..., 2 / de la Banque Opel, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de l'Office

tribunal administratif de Paris l'a condamné solidairement avec la société Coignet et le bureau d'études BECIB, à verser la somme de 4 029 873 F avec intérêts de droit à compter du 9 novembre 1982, à l'office

a obtenu de ce chef le 19 décembre 1961 une prime à la construction de 10 F le mètre carré, convertie en bonifications d'intérêts ; que ledit ensemble immobilier devant être cédé le 10 mai 1978 à l'office

Affectée à compter du 1er février 2008 au CLSH de SANARY , ce dernier contrat s'est poursuivi à partir du 1er janvier 2009 avec l' OFFICE DEPARTEMENTAL D'EDUCATION ET DE LOISIRS VAR, la commune de Sanary

FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REQUETE DU SIEUR Z..., A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU PREFET DU PUY-DE-DOME EN DATE DU 5 OCTOBRE 1970 ACCORDANT A L'OFFICE

de la juridiction administrative : Considérant qu'il ressort de l'examen du contrat passé entre l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE HAUTE-SAVOIE et M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un marché conclu le 17 février 1977 entre l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze et l'ENTREPRISE LABAUDINIERE

Montsecret soient excédentaires ; qu'ainsi l'opération présente un caractère d'utilité publique ; Cons. qu'eu égard aux conditions dans lesquelles les parcelles à exproprier sont exploitées, et au fait que l'office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Office départemental d'éducation et de loisirs du Var, dite " Odel-Var " a demandé au juge des référés du tribunal administratif

A, ingénieur territorial, a été détaché à compter du 1er janvier 2003 sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de l'office départemental des habitations à loyer modéré de Vendée, devenu

public départemental ; 2°) condamne l'office public départemental d'habitations à loyer modéré de la Corrèze, d'une part, à lui verser en tout état de cause à titre d'intérêts moratoires la somme de 5

BENEFICIAIT DE CE DROIT, QU'ELLE AVAIT ETE EMPECHEE DE L'EXERCER PAR LE FAIT VOLONTAIRE DE L'OFFICE DES H.L.M.