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21 103 résultats pour « offre publique d'achat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886632

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur 4 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886633

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur 4 200 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886606

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Worms et Cie, de sorte que les options ont porté sur 2 400 actions de celle-ci ; que la même année, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre

Source officielle
CC

cr

61372692cd58014677426a45

Cassation

31 octobre 2007

31 octobre 2007

et portant sur la certitude de cette opération ainsi que sur l'imminence de sa réalisation ; que l'information figurant dans le courrier de la société Lagardère était, par son contenu relatif à une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886612

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a ainsi acquis de telles options grâce aux plans 1994 et 1996 ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512929

Admin. suprême

23 juillet 2010

23 juillet 2010

A a ainsi acquis de telles options grâce aux plans 1994 et 1996 ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6036c2b9cf696a61b45bdfcd

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Le 20 février 2015, la société BNP Paribas, agissant comme établissement présentateur, a déposé, pour le compte des sociétés EDL Holding, EDI et EDLC un projet d'offre publique d'achat simplifiée des actions

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038530370

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

janvier 2007. / (...) / Les titres de participation mentionnés au premier alinéa sont les titres de participation revêtant ce caractère sur le plan comptable, les actions acquises en exécution d'une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886613

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a ainsi acquis de telles options grâce aux plans 1994 et 1996 ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02070

Cassation

26 octobre 2010

26 octobre 2010

Biosciences, qui avait pour filiales les sociétés de droit français Organon et Diosynth, formant une unité économique et sociale dotée d'un comité central d'entreprise, a fait l'objet en mars 2007 d'une offre

Source officielle
CC

comm

6079d3e59ba5988459c59abf

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

franchir les seuils du tiers et de la moitié du capital de la société Filipacchi Médias, a saisi le Conseil des marchés financiers (le Conseil) d'une demande de dérogation à l'obligation de déposer une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023886611

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

A a ainsi acquis de telles options grâce aux plans 1994 et 1996 ; qu'en 1997, la société Soméal, qui venait de déposer, conjointement avec les Assurances Générales de France, une offre publique d'achat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a89a

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

des emplacements, la signature des ordres et le règlement des factures" ; Attendu que le 3 juillet 2003 la SA POLYTEMS a signé avec la SAS DI REGIE un bon de commande pour une annonce relative à une offre

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026589643

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Edouard Crépey, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de M. et Mme B ; Sur la régularité de la notification de redressements : 1.

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423eae

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

voulait céder les titres Valorifrance à la société Cofibel mais, qu'en raison du retard pris dans le déroulement de l'offre publique d'achat elle les a cédés à Cresvale à charge pour cette dernière de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0919JUD002952295

Admin. suprême

19 septembre 2000

19 septembre 2000

On prétendit que l'importante augmentation du prix des actions Guinness cotées en bourse pendant l'offre publique d'achat résultait d'une opération illégale de soutien des parts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd8551b

Appel

10 janvier 2001

10 janvier 2001

publique d'achat (O.P.A.) le taux de couverture exigée des ordres exécutables à règlement mensuel après publication de l'offre publique est porté à 100 %; qu'il convient de remarquer, à la lecture de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00795

Cassation

6 septembre 2011

6 septembre 2011

intervenue le 17 décembre 2004, la société Sedaine Benelux a saisi l'Autorité des marchés financiers (l'AMF) d'une demande tendant à obtenir la mise en oeuvre par la société Index corporation d'une offre

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374755

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

déterminées par son règlement général ; qu'il résulte de l'instruction que la société SNCF Participations, qui était alors le principal actionnaire de la société GEODIS, a lancé le 6 avril 2008 une offre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00228

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

[G] [Z], de quelque nature qu'elle soit et quelles qu'en soient les modalités, entraînant immédiatement ou à terme un changement de contrôle de Traqueur (…) et conduisant à une offre publique d'achat sur

Source officielle

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