pris en ses deux branches : Vu l'article 1257 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres

A DEPOSE CHEZ LE NOTAIRE UN CHEQUE DE 1 000 FRANCS REPRESENTANT LA DERNIERE MENSUALITE ET AYANT, PAR ACTE DU 30 JUILLET 1964, FAIT SIGNIFIER DES OFFRES REELLES AVEC CONSIGNATION DE CE MONTANT, A FAIT SOMMATION

- Sur la procédure d'offres réelles, l'appelante fait valoir que les conditions de mise en place de la procédure d'offres réelles n'étaient pas remplies et qu'il suffisait à Monsieur Y... de se conformer

CONSTATEE DE TOUTE FAUTE DE LEUR PART DANS CE RETARD FAISAIT, SELON LE MOYEN, OBSTACLE A LA CAPITALISATION DES INTERETS ET QU'ENFIN, LA COUR D'APPEL AURAIT MECONNU LES EFFETS ATTACHES PAR LA LOI AUX OFFRES

réelle de paiement estimant que seule son attitude serait à l'origine du préjudice découlant de la prescription et que le retrait d'une offre réelle après plus de 9 ans de procédure constitue a minima

Jean-Claude X... la somme de 537,84 au titre des frais de la procédure d'offres réelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour des motifs pertinents que la Cour adopte, c'est à bon droit que le premier juge a

articles 1257 du Code civil et 1428 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que lorsque le créancier refuse de recevoir son paiement, le débiteur peut lui faire des offres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

LE JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE, AVAIT PARALYSE L'EXECUTION DE CELLE-CI, DE LAQUELLE DEPENDAIT, NOTAMMENT, LA POSSIBILITE, POUR LEDIT ASTIER, DE FAIRE, APRES PERCEPTION DU PRIX D'ADJUDICATION, LES "OFFRES

déférée ; -vu l'irrégularité de forme entraînant la mise en place de la procédure de licitation sans autorisation, déclarer celle-ci nulle et non avenue ; -vu l'irrégularité de fond, voir déclarer les offres

ensemble les articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du même code ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que le plan de sauvegarde de l'emploi se bornait à prévoir le simple principe d'un reclassement externe sans offre

Z... devant le tribunal de grande instance de Strasbourg, tendant à mettre en cause la responsabilité du CIAL et à contester sa créance en raison de l'acceptation de prétendues offres réelles limitées

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LA CONVENTION DES PARTIES AVAIT SUBORDONNE LA LEVEE DE L'OPTION A L'OBLIGATION, POUR LE BENEFICIAIRE, DE PAYER COMPTANT LE PRIX CONVENU, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT RELEVE

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 11 avril 1996) d'avoir déclaré valables les offres réelles que lui a faites la Caixabank suite à son licenciement jugé abusif, alors, selon le moyen, que pour

X... " à leur rembourser l'intérêt demandé par la recette des Impôts pour la somme avancée par les frais des offres réelles par le bureau d'aide judiciaire ", énonce que cette demande n'est pas chiffrée

ATTENDU QUE, LES JUGES DU SECOND DEGRE AYANT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE DES PRENEURS TENDANT A LA SUSPENSION DE LA REALISATION ET DES EFFETS D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE ET A L'OCTROI D'UN DELAI, L'ARRET RELEVE

"ALORS QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS ET LE SILENCE N'IMPLIQUE POINT CONSENTEMENT ; "AU MOTIF, D'AUTRE PART, QUE LE FAIT QUE LE PREVENU FASSE ETAT, POUR JUSTIFIER QU'IL EN A BIEN ETE AINSI, D'OFFRES

; qu'en se bornant, pour écarter le moyen tendant à ce que l'offre réelle de paiement faite par M.