de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5, n° 2018/079, n° de RG 14/03923), devait être rectifié et complété dans son dispositif par la mention : statuant de ce chef et rectifiant l'omission

X... avait demandé à la cour d'appel, aux termes de sa requête en omission de statuer, de « se déclarer compétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dette établies par M.

Paris, 18 mai 1992) d'avoir ainsi statué, alors, de première part, que la cour d'appel aurait dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile en retenant que l'omission

X..., assuré à l'UAP, a été déclaré partiellement responsable, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 27 avril 1995) d'avoir accueilli la requête en omission de statuer du Trésor public et décidé que le dispositif

TTC », puis « aucune condamnation ne peut être prononcée », quand l'absence de reprise par le juge d'une demande sur laquelle il se serait expliqué dans ses motifs constitue, à tout le moins, une omission

[H] a déposé une requête en omission de statuer devant la cour d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. M.

articles 460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

[U] fait grief à l'ordonnance de référé de prononcer la nullité de la requête, alors « que l'omission des mentions prévues par l'article 54 du code de procédure civile est sanctionnée par une nullité pour

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société [1] des chefs d'omission de dresser l'inventaire et d'établir les comptes

[C] coupable d'omission de déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à l'occasion du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat auprès de la HATVP, en l'espèce en

80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 MARS 2019 N° RG 18/05096 - N° Portalis DBV3-V-B7C-S2YS AFFAIRE : [X] [R] C/ SAS DRESSER PRODUITS INDUSTRIELS Requête en omission

FAITS ET PROCÉDURE Par requête en rectification d'erreur matérielle et omission de statuer, en date du 18 octobre 2019, la société BPCE Lease Immo anciennement dénommée Natixis Lease Immo et la société

(cf arrêt attaqué, p. 6) ; "alors qu'il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; que le délit de fraude fiscale consistant en l'omission de procéder à la déclaration de ses revenus dans

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

CFTC, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 juin 2000 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion (Elections professionnelles), au profit : 1 / de la société Omicrone

cotisations et a demandé l'application de l'article 105.2 du décret du 27 novembre 1991 ; que, par décision du 29 novembre 1999, le conseil de l'Ordre, statuant en matière disciplinaire, a prononcé l'omission

débats concernant la première audience du 18 décembre 2002 à 9 heures 45 ne constate que l'accusée Sylvie X... a bien comparu libre et seulement accompagnée de gardes pour l'empêcher de s'évader ; que l'omission

dommages-intérêts pour non proposition de la convention de conversion, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de motif économique, la proposition de convention de conversion est dépourvue de cause et l'omission

Il résulte de ce texte que, le juge, saisi d'une requête en omission de statuer, statue après avoir entendu les parties, ou celles-ci appelées. 7.

estimant avoir été trompés sur la valeur du fonds ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution de l'acte de vente alors, selon le pourvoi, que la sanction de l'omission