qu'aux termes de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties sont admises à produire des mémoires devant la chambre d'accusation ; que l'article 216 du même Code prévoit qu'il sera fait mention

, non seulement en recopiant une mention figurant dans un précédent acte, sans en vérifier le bien-fondé, mais encore en érigeant en condition spéciale la production de cet acte, puis que la faute commise

ressort où l'impôt éludé aurait du être établi ou acquitté, était celui de Paris à compter de la fin de l'année 1999 ; que c'est, notamment, à bon droit que les premiers juges ont indiqué que les omissions

A... se gardant bien de préciser son adresse ; ces mensonges et ces omissions démontrent que les époux Z... ne voulaient pas que la police judiciaire interpelle M.

Y... et Colette en sorte qu'il n'a pas été mis à même de faire valoir les omissions dont il se prévaut présentement avant que le Conseil de l'Ordre national des Médecins ne statue sur son recours au cours

, que l'heure de la naissance et l'heure de l'acte ne sont pas des mentions substantielles de l'acte et n'étaient d'ailleurs pas mentionnées dans les actes d'état-civil marocains, de sorte que son acte

défauts, alors même que leur vérification était prévue par les textes, sans autre précision et sans constater, notamment, que ces omissions ne résultaient pas d'une erreur ou d'une omission involontaire

122 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 17 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte des chefs de discrimination et omission

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à juger qu'elle est française en application de l'article 21-12 du code civil, alors : « 1°/ que lorsqu'un jugement a rectifié une erreur ou une omission

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2001, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de nullité des poursuites fondée sur le défaut de plainte du directeur des services fiscaux et déclaré Philippe X... coupable de fraude fiscale, d'omission

d'une omission de déclaration modèle DASS 2 auquel il appartenait à l'assujetti d'apporter la preuve contraire ; que, pour ces motifs et ceux pertinents et non contraires du premier juge, que la Cour

restitution des objets placés sous main de justice, laquelle ne peut être refusée, aux termes de ce texte, que si elle présente un danger pour les personnes et les biens ; qu'en retenant que l'absence de mention

délivrée au prévenu vise Pierre Z... en qualité de Directeur et non de Président et l'article L. 263-2-1 du Code du travail qui vise une infraction " commise par un préposé " ; que l'imprécision des mentions

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

seraient de nature à entraver sa vie professionnelle ou sociale ou à lui porter un quelconque préjudice » (ordonnance, p.2), sans examiner ni les erreurs dénoncées, ni l'obsolescence de certaines mentions

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 novembre 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier que les droits de la défense ont été respectés" ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni du dossier que des conclusions aient