Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration, la modification

Article R232-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 69

Code de l'éducation

Lorsque le président constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois

Article L600-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 70

Code de l'urbanisme

Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant l'élaboration

Article 278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 44

Code des douanes de Mayotte

Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent : a) Toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des

Article R741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 86 > 50

Code de justice administrative

Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible

Article L334-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 19 > 63

Code de la justice pénale des mineurs

Par dérogation à l'article 706-71 du code de procédure pénale, il ne peut pas être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour statuer sur le placement en détention provisoire ou la prolongation de la détention provisoire d'un mineur, sauf

Article R123-293-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 80

Code de commerce

La personne inscrite au Registre national des entreprises qui constate une divergence ou une omission au sein des informations et pièces figurant à ce registre avec celles inscrites au sein du registre du commerce et des sociétés, du répertoire national

Article 1046

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 96

Code de procédure civile

Le procureur de la République territorialement compétent pour procéder à la rectification administrative des erreurs et omissions purement matérielles des actes de l'état civil et à l'annulation des actes irrégulièrement établis est le procureur de la

Article L181-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 34

Code de l'environnement

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article 5

—

La juridiction peut, sur décision de son président, statuer à juge unique en première instance et en appel dans toutes les affaires qui lui sont soumises.

Article 346

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 70

Code de procédure civile

Le premier président statue sans débat dans le délai d'un mois à compter de sa saisine après avis du procureur général.

Article 11

—

Dans le même délai, et pendant trois jours à compter de son expiration, des réclamations peuvent être formulées contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Article 541-1

—

L'AMF se prononce sur ces règles au regard des activités que la chambre projette d'exercer et des moyens qu'elle envisage de mettre en œuvre.

Article R461-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 34

Code de la sécurité sociale

Lorsque la caisse saisit le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie.

Article R272-114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46

Code des juridictions financières

Lorsque le président de la chambre territoriale des comptes constate que la rédaction du rapport d'observations définitives est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielles, il peut, par décision prise après avis conforme du ministère public, y

Article R821-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Code de commerce

Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des retraits, des omissions, des suppressions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations et de toute autre

Article R822-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 11

Code de commerce

Elles sont mises à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès, des retraits, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires ou définitives, des radiations ou de toute autre modification

Article L77-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 24

Code de justice administrative

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

Article R262-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 91

Code des juridictions financières

Article R2333-120-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 95

Code général des collectivités territoriales

Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le juge en informe les parties par tout moyen permettant de faire la preuve de la réception de cette information par les destinataires et fixe le délai dans lequel

Page 4 · 15 359 résultats

← Précédent Suivant →