Y... et autres demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement, en date du 16 juin 1989, par lequel le tribunal administratif de Bastia a, à la demande de Mme X..., annulé les opérations électorales

CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT EN ENONCANT PAR PURE AFFIRMATION QUE LA DECISION PENALE A INTERVENIR NE PEUT, EN TOUTE CERTITUDE, AVOIR INCIDENCE SUR LA REGULARITE OU L'ABSENCE DE REGULARITE DES OPERATIONS

DANS LES BUREAUX CORRESPONDANTS NE SONT PAS CONTESTES, UNE IRREGULARITE SUSCEPTIBLE DE VICIER LES RESULTATS DU SCRUTIN ; QUE LES NOTES D'OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS

Y..., le candidat élu ; Sur le grief relatif à la présidence du bureau de vote : Considérant qu'aux termes de l'article R. 43 du code électoral : "Les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints

AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE VOTE QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE JOPPECOURT ; 2. ANNULE L'ELECTION DE M. HERVE Y...

MAJORITE ABSOLUE, ET CE NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES DEUX LISTES REELLEMENT EN PRESENCE ONT PU SE FAIRE REPRESENTER DANS LES BUREAUX, DONT AUCUNE DECISION N'AURAIT ETE CONTESTEE AU COURS TANT DES OPERATIONS

ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE

TRAITS DE STYLO", ONT ETE REGARDES COMME VALABLES PAR LE BUREAU ELECTORAL ET DETRUITS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUIVANT LESQUELLES ILS DEVAIENT RESTER ANNEXES AU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS

IRREGULIERS ONT ETE SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DU SCRUTIN ; SUR LE GRIEF TIRE D'UNE COMPOSITION PRETENDUMENT IRREGULIERE DU BUREAU DE VOTE : CONSIDERANT QUE SI LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS

ELECTORALES : CONSIDERANT QU'A L'ISSUE DES OPERATIONS DE VOTE DU PREMIER TOUR DU SCRUTIN, LES SEPT LOTS REGROUPANT PAR CENTAINES LES BULLETINS, APRES LEUR DECOMPTE AU SORTIR DE L'URNE, LES ENVELOPPES

28-04-05-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR PROCURATION - Officiers de police judiciaire habilités par le juge du tribunal d'instance à recueillir les procurations

N° 3 DE L'UNIVERSITE DE BORDEAUX II, A ANNULE LESDITES OPERATIONS, ENSEMBLE LA DECISION DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU 20 DECEMBRE 1972, 2° A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule le jugement du 20 juin 1989 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé des opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars

L'ENTREPRISE OU CELLE-CI AVAIT CONVOQUE LES REPRESENTANTS DES SYNDICATS QUE LES 12 OCTOBRE POUR LE COMITE D'ETABLISSEMENT ET LE 13 OCTOBRE POUR LES DELEGUES DU PERSONNEL, LES PROCES-VERBAUX GENERAUX DES OPERATIONS

. ; 3°) valide les opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 76-158 du 12 février 1976 modifié fixant les justificatifs à produire par les électeurs

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 7 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur protestation, dirigée contre les opérations

CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MAI 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS

D... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal lors des opérations qui