Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 302 résultats pour « opposition à commandement de saisie régulièrement publié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 302 résultats pour « opposition à commandement de saisie régulièrement publié »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L623-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 95 > 84
demandes de certificats d'obtention végétale, les actes portant délivrance du certificat ainsi que tous actes transmettant ou modifiant les droits attachés à une demande de certificat ou à un certificat ne sont opposables aux tiers que s'ils ont été régulièrement
Article L213-11-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
saisie administrative est pratiquée.
Article 5
La commission des sondages est chargée d'étudier et de proposer des règles tendant à assurer dans le domaine de la prévision électorale l'objectivité et la qualité des sondages publiés ou diffusés tels que définis à l'article 1er.
Article L567-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62
La commission est saisie par le Premier ministre des projets de loi ou d'ordonnance ayant l'objet mentionné au dernier alinéa de l'article 25 de la Constitution.
Article R5313-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 67
La liste des inspecteurs désignés est publiée et régulièrement mise à jour sur le site internet de l'agence.
Article 641 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 70
délais prévus à l'article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Dans les cas prévus à l'article R. 321-8 et au premier alinéa de l'article R. 321-9, le service de la publicité foncière mentionne le ou les actes qui ne sont pas publiés en marge de la copie du précédent commandement publié dans l'ordre de leur présentation
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 73
Après signification d'un commandement ou d'un acte de saisie ou à compter de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail, selon le cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article L123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 09
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles
Article 2529
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 36
Lorsqu'une formalité de nature à produire des effets opposables aux tiers en vertu de l'article 2528 et la publicité d'un commandement valant saisie sont requises le même jour relativement au même immeuble, le rang des formalités est réglé, quel que soit
Article L322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33
En cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie, les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente
Article 50-3
Sous réserve des dispositions des traités, conventions et accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés, un étranger ne peut exercer une activité salariée sur le territoire sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.
Article 459
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 66
Le tribunal qui est tenu de répondre aux conclusions ainsi régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont il est saisi, et y statuer par un seul et même jugement en se prononçant en premier lieu sur l'exception et ensuite
Article L526-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure que les publications prévues au premier alinéa sont régulièrement effectuées.
Article 10
Sauf si un ministre a fait connaître son opposition en application du deuxième alinéa de l'article 9, la commission établit la liste des termes, expressions et définitions ayant reçu l'accord de l'Académie française qu'elle transmet pour publication au
Article D411-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02
La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
Article R22-10-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23
-Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats au sens de l'article L. 22-10-41 publie sur son site internet un document intitulé " politique de vote ", régulièrement mis à jour.
Article L331-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 25 > 92
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique agit sur saisine d'agents assermentés et agréés dans les conditions définies à l'article L. 331-2 qui sont désignés par : ― les organismes de défense professionnelle régulièrement
Article 1135 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 75
à titre gratuit les immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte, lors de la première transmission postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement
Article 3
Le catalogue des tarifs, constitué à partir des informations saisies dans les conditions prévues à l'article 2, est publié avant le 15 octobre de l'année.
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