attaqué a déclaré le prévenu coupable de facturation non conforme à l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces du dossier, que les recommandations du ministère de la

n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945,

uniquement un prix forfaitaire et ne faisant apparaître ni le prix du transport effectué ni le montant de la commission prélevée ; Qu'elle a été poursuivie sur le fondement de l'article 31 de l'ordonnance

de l'Economie, par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 5, ou par les entreprises"; alors, d'autre part, qu'il résulte des termes de l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986

du 1er décembre 1986, en sa rédaction alors applicable ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 36.2 de l'ordonnance 1er décembre 1986, en sa rédaction antérieure à la loi

du 1er décembre 1986; qu'il a allégué que des baisses de prix avaient été mises en oeuvre de manière concertée par les sociétés Béton de France (filiale de RMC), Super Béton (filiale de Ciments Lafarge

pouvoir général de saisine qui lui est conféré par l'article 11 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, les limites du pouvoir du ministre résultant de l'article 12 de l'ordonnance; alors, d'autre part,

du 1er décembre 1986, et demandé le prononcé de mesures conservatoires sur le fondement de l'article 12, alinéas 1 à 3 et 6, de l'ordonnance précitée ; que par décision n° 99-MC-07 du 13 octobre 1999,

du 1er décembre 1986, 2, 418 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Rémi X... et a déclaré la société Biwater mal fondée en ses demandes de partie civile ; "aux

du 1er décembre 1986 et 1289 et suivants et 1382 du Code civil ; 3 / que la lettre de résiliation du 24 juillet 1997 adressée à la société Brenntag émane de la société Y... et fixe un préavis au 1er

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application

du 1er décembre 1986, lequel interdit l'exploitation abusive d'une position dominante sans distinguer selon que cette exploitation est le fait d'une entreprise publique ou privée, ensemble par refus d'application