1953 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 27 JUIN 1958; VU L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959, ENSEMBLE LES DECRETS N.59-55 ET N.59-56 DU MEME JOUR; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967, LES DECRETS N

, modifiée par la loi du 6 juillet 1964 par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; Vu le décret du 22 novembre 1962 ; Vu le décret du 2 août 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; le décret du 30 septembre 1953 tendant à l'organisation d'un réseau de marchés d'intérêt national ; le décret du 25 août 1958 portant organisation des marchés d'intérêt

1953, ENSEMBLE LES DECRETS DES 27 JUIN ET 25 AOUT 1958 ; L'ORDONNANCE DU 6 JANVIER 1959 ; LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1962 MODIFIE PAR LE DECRET DU 23 NOVEMBRE 1970 ; LE DECRET DU 27 JUILLET 1966 MODIFIE

ELLE ETAIT PROPRIETAIRE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA FERTE-SUR-CHIERS ; 2° ANNULE LA DECISION SUSMENTIONNEE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 10 juillet 1975 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 6 ET 10 DE L'ORDONNANCE N° 67-808 DU 29 SEPTEMBRE 1967, VIOLATION

n° 67-809 du 22 septembre 1967, modifiée par la loi n° 75-621 du 11 janvier 1975 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

, modifiée par la loi du 6 juillet 1964 et par l'ordonnance du 22 septembre 1967 ; le décret du 22 novembre 1962 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale desmarchés d'intérêt national et le décret n° 68-660

Jean-Jacques" à Pommereuil (59360) Le Cateau-Cambresis ; Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy ; M.

des 28 avril 1988 et 17 novembre 1988 du conseil municipal de la commune de René, que le prélèvement de la parcelle ZI 34 opéré par la commune sur le fondement des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance

, 5 AOUT 1960 ET 8 AOUT 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 SEPTEMBRE 1967 ; VU LE DECRET DU 2 AOUT 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 28

n°67-809 du 22 septembre 1967 : Considérant que si Mme X... soutient qu'en l'absence, en l'espèce, de la déclaration d'utilité publique prévue par la rédaction initiale des articles 1 et 2 de l'ordonnance

n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; Vu le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national et le décret n° 68-660

X... : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 67-809 du 22 septembre 1967 : "Dans toute commune où un remembrement a été ordonné, ( ...) les terrains nécessaires

. ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1er de l'ordonnance n° 67-808 du 22 septembre 1967 ; 3° que la Sominice faisait précisément valoir en appel que le site d'Antibes,